entre son retrait en 1995 et leur arrivée en 2008, que chaque locataire gérant exploitait librement et que Madame Y... n'assumait aucune responsabilité relativement à cette exploitation, et qu'il n'est

B... et Z... avaient donné en gérance libre à M.

PAR UNE DENATURATION DU CONTRAT QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE L'EXISTENCE D'UNE QUASI-EXCLUSIVITE POUR LA FOURNITURE DES PRODUITS NON PETROLIERS, L'ARTICLE 8 DU CONTRAT PREVOYANT QUE LES LOCATAIRES-GERANTS

par la convention des parties et non celle qui pourrait résulter en fait du libre choix dudit gérant, qu'admettre en effet que, dans l'hypothèse où la convention des parties laisse toute liberté d'approvisonnement

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à rétractation alors, selon le moyen : 1 / que le gérant statutaire est libre de reprendre sa démission, sans avoir à justifier de circonstances

Y... gérant d'un libre service, en qualité de vendeuse a été licenciée le 16 septembre 1996 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de l'indemnité de

Sur le moyen unique : Vu l'article 1851du Code civil ; Attendu que, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des

Y..., demeurant ..., 97429 Petite Ile (La Réunion), pris en sa qualité de gérant de l'EURL Libre-service de Grand Bois, dont le siège est ...

de toute autonomie dans l'organisation de la vente des produits pétroliers et autres marchandises ; que par ailleurs, l'article 1112 a du contrat prévoit que le locataire-gérant «déterminera librement

, il est établi que les co-gérants organisaient librement leur activité professionnelle ; si les pièces produites par ces derniers font apparaître que le manager commercial a une activité d'assistance

été exigée également de l'entreprise FACEO et n'est pas la preuve d'un contrat de travail salarié; Que l'UTAC s'est toujours adressée au salariés de la société GORDON MARTINO en s'adressant à son gérant

Elle soutient que ce cadre juridique exclut tout lien de subordination à l'égard du gérant, lequel peut librement embaucher du personnel pour le remplacer, et n'est tenu à aucun horaire de travail minimum

Livre III de la 7ème partie relatif aux 'gérants de succursales'.

propriétaire d'un fonds de commerce de station-service situé à Mornas, au bord de l'autoroute A7, en a confié l'exploitation à la société X..., par mandat, pour la distribution de carburants et, par location-gérance

, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 4°/ que concernant la prise des congés, la société Casino faisait valoir que les gérants étaient libres de fixer leurs

retient qu'hormis les contraintes inhérentes au contrat de gérance, les gérants organisaient librement leur activité professionnelle, notamment en ce qui concerne leurs horaires de travail personnels

Ce contrat d'engagement précise que 'lorsque le fonctionnement du point de vente nécessite l'emploi de personnel , le gérant est libre d'embaucher, licencier et fixer les conditions de travail de ce personnel

de DISP ANOR, administrateur du Groupe SMITHFIELD CHARCUTERIE directeur général de AOSTE MANAOEMENT, dirigeant de AOSTE EXPORT, directeur général de JB2C, gérant d'AOSTE LIBRE SERVICE, gérant de AOSTE