SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE : "LA VALEUR D'INDEMNISATION EST, LE CAS ECHEANT, REPARTIE ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE GERANT

la même activité que le mari, tant pour se transporter de part et d'autre de la route aux fins de servir les clients que pour participer aux autres tâches, notamment accessoires ou commerciales, du gérant

ONT DEMANDE LEUR AFFILIATION, DU CHEF DE LEUR ACTIVITE ANTERIEURE DE GERANTS LIBRES, AU REGIME GENERAL, CE QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT LES

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE COULON, GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE A BEAUVAIS APPARTENANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS

CONNAISSANCE PAR LES PARTIES L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A SE REFERER A LA SITUATION DE DROIT CREEE PAR CE CONTRAT ET A EN DEDUIRE NOTAMMENT QUE L'EXPLOITANT DU FONDS DE COMMERCE ETAIT EN 1970 LE GERANT

QUE LE SIEUR X..., QUI EXPLOITAIT EN QUALITE DE GERANT LIBRE UN FONDS DE COMMERCE DE MARBRERIE, A EXERCE LE 30 JANVIER 1968 L'OPTION POUR L'IMPOSITION D'APRES LE CHIFFRE D'AFFAIRES REEL ; QU'IL A DEMANDE

libre selon les droits qu'ils détenaient respectivement" ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que Mme Y... avait la qualité de gérante libre du fonds de commerce d'épicerie, sis .

Z..., gérant libre que les locataires s'étaient substitués dans l'exploitation de leur fonds de commerce ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon

LA DEMANDE DE LA SOCIETE MAZAGRAN, TENDANT A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE CRISTAL HOTEL, DEMANDE FONDEE SUR LA CONDAMNATION POUR PROXENETISME HOTELIER, DU GERANT

LA LOCATAIRE LE 19 JUILLET 1974, D'AVOIR A PAYER LE TERME EXIGIBLE LE 1ER JUILLET 1974 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PRENEUSE FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DONNE EFFET AU COMMANDEMENT DELIVRE AU GERANT

Il précise que 'la gérante libre déterminera librement le prix de commercialiation des produits qu'elle revend et des soins esthétiques qu'elle effectue.

Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer relative à la station-service dont ils étaient gérants

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIERRON QUI AVAIT ETE GERANT LIBRE DE STATION-SERVICE DU 28 JUIN 1961 AU 5 NOVEMBRE 1972 ET QUI PENDANT TOUT CE TEMPS AVAIT ETE AFFILIE AUX ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE

EXPLOITAIT, COMME GERANT LIBRE, DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1958, UNE STATION SERVICE DE LA SOCIETE TOTAL C.F.D.

l'article 28 de la loi susvisée du 15 juillet 1970, la valeur d'indemnisation des biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales est "le cas échéant répartie entre le propriétaire et le gérant

Le contrat de gérance libre versé aux débats est celui qui a été signé le 29 septembre 2003 entre la SA YVES X... et la SARL IZA, dénommée "gérante libre".

à la société Cartoprint avaient été adressées par la société Arjomari à la société Satav et étaient libellées au nom de Satav, gérant libre de Cartoprint, sans que la société Satav qui avait cessé d'exercer

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT LIBRE D'UNE STATION SERVICE DE VENTE D'ESSENCE SISE...