Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite, née du silence gardé

1er djoint, dans le cadre de la signature de l'arrêté de permis de construire n° 01305319 P0043 du site " Ludo " ", ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, née du silence gardé

Jsoons Sablière, représentée par la SELARL Horus avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 août 2023 de refus de communiquer des documents administratifs née du silence gardé

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard et la commune de Dions à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident de vélo dont il

alors, selon le moyen, que le banquier dispensateur de crédit qui sollicite une extension de l'assiette de sa garantie sur les biens communs des époux est tenu d'une obligation d'information et de mise

d’un vice de procédure dès lors que le silence gardé par la commune a pour but de ne pas voir sa responsabilité engagée ; - la décision attaquée méconnaît le droit d’accès à l’eau potable reconnu par

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception

tribunal administratif de Cergy-Pontoise les 5 et 20 décembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus de lui verser son salaire du mois de mai 2024 née du silence gardé

déposée le 19 novembre 2024 pour l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile en toiture d’un bâtiment sis 31-33-35 rue Mathieu, ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune de Gérardmer.

DES PREMIERS JUGES, QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ENTRE LES EPOUX X..., UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE CONFIRMEES EN APPEL PAR LA COUR, A CONFIE A LA MERE LA GARDE

A l'issue du silence gardé par la commune, M. et Mme E ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), le 10 novembre 2021, d'une demande d'avis sur le caractère communicable des documents

Par la présente requête, la requérante doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commune sur sa demande et

de Biganos, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 1er juin 2021 du silence gardé par la commune ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Biganos de lui délivrer

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a décidé que les mesures accessoires concernant la garde

En application des dispositions citées au point 3, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune pendant plus d’un mois.

administratif de Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le maire de Pointe-à-Pitre leur a délivré un permis de construire avec prescriptions, ensemble la décision de refus née du silence gardé

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune de Villepinte. M.

des délibérations prises par le conseil municipal de la commune de Chambry en date des 8 décembre 2020 et 27 février 2021 relatives à sa clôture ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Chambry