Cour de Cassation · cr — 19 février 1963

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 JUIN 1962, LE CONDAMNANT, POUR COMPLICITE DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, A 6 MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE ET 3000 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 56, 60 ET 357 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR COMPLICITE DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, AUX MOTIFS, EMPRUNTES AU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT FAIT, TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE, QU'INCITER SON FILS A PERSISTER DANS SON REFUS DE SE SOUMETTRE AUX DECISIONS STATUANT SUR LA GARDE DU MINEUR, QUE LES DECLARATIONS FAITES PAR LUI AU COURS DE L'INFORMATION CONFIRMAIENT L'IMPORTANCE DU ROLE QU'IL AVAIT JOUE DANS LA DECISION PRISE PAR SON FILS DE NE PAS RENDRE L'ENFANT A SA MERE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT HORS DE DOUTE QU'IL AVAIT FOURNI DES SUBSIDES A SON FILS, ETANT DONNE QUE CELUI-CI N'AVAIT D'AUTRES RESSOURCES EN FRANCE QUE CELLES QUE LUI DONNAIT SON PERE, CHEZ QUI IL ETAIT EMPLOYE, "ALORS QUE, D'UNE PART, DE TELLES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER LA MODALITE DE LA PROVOCATION DONT LE DEMANDEUR SE SERAIT RENDU COUPABLE, "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES ENONCIATIONS EXCLUENT LA COMPLICITE PAR FOURNITURE DE MOYENS PUISQU'IL EN RESULTE QUE LES "SUBSIDES" RECUS DU DEMANDEUR PAR LE FILS DE CELUI-CI, CONSTITUAIENT EN REALITE LA REMUNERATION D'UN LOUAGE DE SERVICES" ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ENTRE LES EPOUX X..., UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE CONFIRMEES EN APPEL PAR LA COUR, A CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, QUE CELUI-CI AYANT ETE REMIS A SON PERE POUR QUELQUES JOURS A L'OCCASION DES FETES DE NOEL, ROLAND X... A REFUSE DE LE RENDRE A L'EXPIRATION DE CE DELAI, A PERSISTE DANS CETTE ATTITUDE MALGRE TOUTES RECLAMATIONS, DEMARCHES ET INTERVENTIONS ET S'EST FINALEMENT ENFUI AVEC L'ENFANT A L'ETRANGER, EN FAISANT CONNAITRE A LA MERE "QU'IL PREFERAIT LE TUER QUE DE LE LUI RENDRE" ;



QUE DES POURSUITES AYANT ETE EXERCEES CONTRE ROLAND X... ET LE PERE DE CE DERNIER, VICTOR X..., POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET COMPLICITE, LES JUGES DU FAIT ENONCENT QUE VICTOR X..., QUI A JOUE UN "ROLE IMPORTANT" DANS LA DECISION DE SON FILS, A ENCOURAGE CELUI-CI, QUI DEMEURAIT CHEZ LUI ET ETAIT SON EMPLOYE, A NE PAS RENDRE L'ENFANT A SA MERE, QUE "LES DEUX HOMMES SE SONT OPPOSES" A L'INTERVENTION DE L'HUISSIER REQUIS PAR DAME X..., POUR REPRENDRE L'ENFANT, QU'IL A FOURNI A SON FILS "DES SUBSIDES" POUR PARTIR, D'ABORD EN PROVINCE, OU IL L'A REJOINT, ENSUITE A L'ETRANGER, OU IL CORRESPOND AVEC LUI TOUT EN SE REFUSANT A DONNER LA MOINDRE INDICATION ;



 ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LE PREVENU AVAIT, AVEC CONNAISSANCE, AIDE ET ASSISTE L'AUTEUR PRINCIPAL DANS TOUS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE ET CONSOMME LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT RETENU A LA CHARGE DE X... ROLAND ;



 QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI ;



 PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M REMOND