Selon l'article L. 653-5, 6°, du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

Elle soutient que les fautes justifiant l'interdiction de gérer sont les suivantes : - avoir, en s'abstenant de coopérer avec les organes de la procédure fait obstacle à son bon déroulement : obstacle

MOTIFS DE LA DECISION Les sanctions personnelles sont des sanctions appliquées aux ex-dirigeants de droit ou de fait suite à l'ouverture d'une procédure collective, soit la faillite personnelle et l'interdiction

Au titre de l'article L653-4, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1°

Sur l'interdiction de gérer Selon l'article L 653-8 du code de commerce, 'Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement

" La sanction d'interdiction de gérer prononcée n'est pas motivée.

Y... était le président mais en fait la direction était conjointe : M.

[E] devant le tribunal de commerce d'Arras afin de le voir condamner à une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer d'une durée maximale de 15 ans, ainsi qu'à supporter l'insuffisance

N... fait grief à l'arrêt de prononcer à son égard une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix ans, alors que « seul peut être sanctionné par une interdiction de gérer le dirigeant qui a omis

Les condamnations de faillite personnelle et interdiction de gérer sont mentionnées au bulletin n° 2 du casier judiciaire, au registre du commerce, au répertoire des métiers, ou sur un registre spécial

98 du 25 janvier 1985 applicable, l'article L.80 A du Livre des procédures fiscales, - constater que le créancier ne peut reprendre les poursuites à l'encontre du dirigeant faisant l'objet d'une faillite

mesures d'interdiction sont applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales.

Aux termes de l'article L.653-8 du même code, dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

créancier, une créance supposée. » Enfin, en application de l'article L.653-8 du code de commerce, «dans les cas prévus aux articles L.653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

[X] [T] fait valoir : - sur la sanction d'interdiction de gérer résultant de la date de dépôt de la déclaration de cessation des paiements, qu'il n'a aucunement eu la volonté de retarder l'ouverture

prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après: 1° Avoir disposé des biens de la personne morale

la cessation des paiements dans le délai légal L'article L653-8 du Code de commerce dispose que «'Dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite