à ce que l’expert examine sans nécessité d’extension de mission tous les désordres connexes ayant une même cause même révélés postérieurement à l’assignation et sollicite que l’expert puisse donner tout

La demande d'extension de mission relative aux solutions réparatoires pour atteindre l'étiquette énergétique retenue par la société Domotech est également incluse dans la mission d'expertise.

F D demande une extension de mission portant sur les mesures conservatoires autorisant le propriétaire de l'ouvrage ou du tènement, à faire réaliser à ses frais avancés, par le maître d'ouvrage de son

Les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative relatives à l'extension d'une mission de constat judiciaire contradictoire, qui ne sont pas expressément invoquées en l'espèce,

de mission de Maître [D] [L], que celui-ci a sollicité par requête du 21 janvier 2013, sans les avoir, selon elles, informées au préalable, l'extension de sa mission avec la faculté de procéder à la vente

& REFINING, ainsi que du quantum de leurs prétendus préjudices, » Cependant Maître [O] a constaté que l'ordonnance ne se prononce pas sur la demande des requérantes visant à ordonner l'extension de mission

Ils s’opposent à la demande d’extension de mission formée par les consorts [M]/[Y], faisant valoir que la mission confiée par Monsieur [J] par ordonnance du 15 juillet 2019 était d’examiner le système

B ainsi que sur la demande d'extension de mission formulée par l'office public de l'habitat de Puteaux ; 2°) de rejeter la demande de provision ; 3°) de mettre à la charge de M.

Il sollicite le débouté de la demande d'extension de mission et la condamnation de Maître [S] ès qualités à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

. ********** Vu l'ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de Narbonne en date du 8/11/16 qui a débouté les époux [C] de leur demande d'extension de la mission d'expertise à monsieur

de sa demande de sursis à statuer, - débouter le docteur [E] de sa demande d’irrecevabilité, l’obligation de conciliation préalable ayant été respectée, - débouter le docteur [E] de sa demande en extension

Or, elle considère que tel n'est pas le cas en l'espèce, en rappelant que l'ordonnance de changement d'expert ou l'ordonnance ordonnant une extension de mission ne constitue pas une demande en justice

Sur l’irrecevabilité présentée par les compagnies MMA au motif qu’une expertise est en cours concernant la même opération de construction et qu’en conséquence seule une extension de mission, et non une

S’agissant de l’extension de mission sollicitée par Monsieur [D], ils soutiennent que l’entreprise en charge le terrassement de leur piscine n’a jamais décaissé les fondations du garage du défendeur, et

La demande d’extension de mission formée à titre reconventionnel par Madame [K] [L], Monsieur [O] [P], Madame [M] [P] et Monsieur [A] [Y] ne peut par contre prospérer; en effet, ni le Syndicat des copropriétaires

Sur la demande d'extension de mission de la société Eurofos : 4.

S'agissant de l'extension de mission sollicitée, elles précisent que la mission de l'expert [C] doit être étendue au chiffrage de tous préjudices, mais qu'elles renoncent à l'extension concernant les fuites

Les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative relatives à l'extension d'une mission de constat judiciaire contradictoire, qui ne sont pas expressément invoquées en l'espèce,