L'acheteur de crédits, lorsqu'il est établi en France, ou, lorsque l'acheteur de crédits n'est pas domicilié dans l'Union ou n'a pas son siège statutaire ou, s'il n'a pas de siège statutaire au titre de son droit national, son administration centrale

Article L614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code monétaire et financier

Le Comité consultatif du secteur financier est chargé d'étudier les questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement,

Article L511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36

Code monétaire et financier

Les organes centraux représentent les établissements de crédit et les sociétés de financement qui leur sont affiliés auprès de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article L613-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 72

Code monétaire et financier

de crédit ou de la filiale établissement de crédit ayant le total bilan le plus élevé.

Article L2143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 32

Code du travail

Ce temps est au moins égal à : 1° Douze heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés ; 2° Dix-huit heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf

Article L512-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 35

Code monétaire et financier

L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires est l'organe central du groupe bancaire coopératif composé des réseaux des banques populaires et des caisses d'épargne ainsi que des autres établissements de crédit et sociétés de financement

Article 46

—

Les dispositions du chapitre 3 du titre 2 du présent arrêté sont applicables en cas de recours à un agent par un établissement de crédit agréé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article D1271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

Un autre moyen de paiement peut être émis par les établissements de crédit, institutions ou services mentionnés à l'article L. 1271-9 en remplacement ou du titre spécial de paiement.

Article D344-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00

Code rural (nouveau)

Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

Article L313-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit et les sociétés de financement des dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48.

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 43

Code monétaire et financier

Dans le présent chapitre, le terme : " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.

Article 26

—

Peuvent être dispensés par le directeur d’un établissement des conditions de diplômes les candidats qui justifient avoir été au moins pendant trois ans titulaires dans le grade immédiatement inférieur de cet établissement ou dans une autre caisse de crédit

Article R122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Code monétaire et financier

Préalablement à toute délivrance à leurs guichets ou par l'intermédiaire de leurs agents ou des personnes mentionnées à l'article L. 525-8 des billets en euros qu'ils ont reçus du public, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie

Article L511-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

La présidence du conseil d'administration ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ne peut être exercée par le directeur général ou par une personne exerçant

Article R532-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

Code monétaire et financier

Elle est également destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services comportant le recours à des agents liés par des établissements de crédit mentionnés aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1.

Article L54-11-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16

Code monétaire et financier

Lorsqu'il transfère à un acheteur de crédits, y compris s'il s'agit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant ou cède le contrat de crédit non performant lui-même

Article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97

Code monétaire et financier

Les indicateurs d'inclusion bancaire définis par l'observatoire sont renseignés par les établissements de crédit chacun pour ce qui le concerne, au titre des informations transmises à l'observatoire, mentionnées à l'article R. 312-13.

Article D381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La proportion maximale du capital susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales dans les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa de l'article L. 381-8 est fixée à 50 %.

Article R39-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 33

Code électoral

L'établissement de crédit est désigné par la Banque de France en prenant en considération les souhaits exprimés par le mandataire financier ainsi que, notamment, les parts de marché de chaque établissement concerné.

Article R6332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44

Code du travail

Les tâches de gestion d'un opérateur de compétences ne peuvent être confiées directement ou indirectement à un organisme prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 ou à un établissement de crédit.

Page 10 · 27 823 résultats

← Précédent Suivant →