Article L313-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit et les sociétés de financement des dispositions des articles L. 313-42 à L. 313-48.

Articles cités dans le texte

Article L313-42

Décisions citant cet article

16 décisions liées

Décisions mentionnant Article L313-49 — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 9 cab 09 F

698625a9cdc6046d473b50d2

13 janvier 2026

Chambre 3 ctx protection

69de9d01cdc6046d473dbdc6

13 avril 2026

Assemblée

CETAT:CETATEXT000041753775

20 mars 2020

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