Article R312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 2 juillet 2014

Texte de l'article

Les indicateurs d'inclusion bancaire définis par l'observatoire sont renseignés par les établissements de crédit chacun pour ce qui le concerne, au titre des informations transmises à l'observatoire, mentionnées à l'article R. 312-13.

Articles cités dans le texte

Article R312-13

Décisions citant cet article

840 décisions liées

Décisions mentionnant Article R312-14 — à vérifier avec chaque décision.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039017838

28 août 2019

Chambre 3-4

69cf6e68cdc6046d47f4fe16

2 avril 2026

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551454

7 décembre 2016

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