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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a0cd580146774272cd

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

"aux motifs que, la rédaction puis la diffusion des quatre écrits diffamatoires s'inscrit en l'espèce dans le cadre d'une campagne électorale exacerbée à la suite de l'annulation de la précédente élection

Source officielle

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CC

soc

6137268ecd5801467742684e

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

prévues en février 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que sont éligibles, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs

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civ2

6137216ecd580146773f3b38

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Giovanni Pierre, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans

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CC

civ2

61372172cd580146773f3d45

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Jean-Pierre, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le

Source officielle
CC

civ2

6137217bcd580146773f41f2

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Jean-François, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le

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CC

civ2

6137217bcd580146773f422d

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

Pierre-Louis, tendant à son inscription sur la liste électorale dressée en vue des élections à la chambre des métiers de la Corse du Sud, alors que le jugement n'aurait pas été rendu et notifié dans le

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CC

soc

61372280cd580146773fdc36

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

"nombre de votants" doit s'entendre en ce sens qu'il y a lieu à un nouveau tour de scrutin si le nombre des électeurs qui se sont prononcés en faveur des candidats valablement présentés au premier tour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00909

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

entre le 3 et le 6 mai 2022, par voie électronique. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02058

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

[R] [E] ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de ces élections ; Attendu que la société fait grief au jugement d'annuler le premier tour des élections professionnelles

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soc

6079b1ce9ba5988459c53c3e

Cassation

28 avril 2006

28 avril 2006

Y..., député ; qu'elle avait donné son accord pour figurer sur la liste de candidats que le parlementaire constituait en vue des élections municipales de la commune de Saintes du mois de mars 2001 ; qu'elle

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200940

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il en résulte qu'un ressortissant du Royaume-Uni ne peut être inscrit en France sur les listes électorales complémentaires en vue de participer aux élections municipales et aux élections européennes, sans

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soc

61372373cd58014677409f06

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

les élections des 12 et 19 mars 1999, alors, selon le moyen, d'une part, que la seule circonstance que des salariés aient pu légitimement croire qu'à la date de l'élection, un cadre se trouvait encore

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soc

61372130cd580146773f1b90

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 23 février 1986) de ne pas avoir radié des listes électorales établies en vue de l'élection

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00700

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200783

Cassation

28 juin 2024

28 juin 2024

Selon le second, les décisions de radiation prises par le maire sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours. 5. Pour débouter M.

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cr

é qu'il n'existait pas de charges suffisantesc/Jacques Z

6137258fcd5801467741ecc5

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

directeur-adjoint de la SNCF contre qui plainte avait été déposée du chef d'homicide involontaire des époux X..., parents du jeune Roland âgé de 11 ans, électrocuté en franchissant la voie ferrée électrifiée

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cr

61372623cd580146774233e7

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

et électroniques à usage professionnel, et de fournitures électriques et électroniques diverses ; que son capital social de 250 000 francs, a été divisé en 1250 actions d'une valeur nominale de 250 francs

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soc

613723f6cd580146774107a0

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

Le Vinoux, en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 2000 par le tribunal d'instance de Grenoble (Elections professionnelles), au profit : 1 / du syndicat CFDT des Métaux Sud Isère, dont le

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soc

613723b3cd5801467740d160

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

de délégués dans de multiples établissements en deux groupes arbitrairement fixés à une semaine d'intervalle, alors que la connaissance du résultat des élections du premier groupe par les électeurs du

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soc

613721accd580146773f5e71

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

" par l'entreprise ; que l'entreprise a produit à l'audience la totalité de cette liste et n'a jamais contesté la validité de la pièce produite ; que son examen démontre bien que la liste des électeurs

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