Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 mars 2016 fixant les modalités de détermination des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second

articles D. 713-1 et D. 713-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Paul X..., gendarme en retraite depuis le 8 mars 1986, est décédé le 27 juin suivant ; que, pour dire que sa mort ouvrait droit

branches : Attendu que Mme Geneviève Y... et Mme Gilberte Y..., veuve X... font grief à l'arrêt d'avoir attribué à Mme A... le fonds de commerce litigieux et d'avoir refusé de la déclarer déchue du droit

bourses nationales d'études du second degré du collège et de lycée, elle-même prise en application de l'arrêté du 22 mars 2016 fixant les modalités de détermination des plafonds de ressources ouvrant droit

sein de ce corps et le niveau des responsabilités exercées par les membres de ce corps, lorsque le nombre de voix recueillies par cette organisation n'est pas nettement inférieur à celui qui ouvrirait droit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35-1 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 "D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES"; ATTENDU QUE CE TEXTE LIMITE L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION QU'IL

Sur le moyen unique : Vu l'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 "d'orientation en faveur des personnes handicapées" ; Attendu que ce texte limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il

[R] [G] avait droit à l'attribution préférentielle des parcelles cadastrées [Cadastre 13] et [Cadastre 8] sur la commune de [Localité 19], - dit que Mmes [L] et [V] avaient droit à l'attribution préférentielle

SON DOMICILE; QUE SES BLESSURES NECESSITERENT SON TRANSPORT A L'HOPITAL ET QU'IL EST DECEDE LE 21 MAI SUIVANT EN COURS DE SOINS; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SA VEUVE AVAIT DROIT

Mme X..., alors que la Cour d'appel a omis de répondre à ses conclusions faisant valoir que la demande de cette salariée tendait à obtenir, outre la condamnation à une somme fixe, la reconnaissance du droit

d'immeubles par fractions divises sont tous tenus de contribuer, en proportion de leurs droits dans le capital social, aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble social; que la cour

, font grief à l'arrêt d'avoir ordonné au liquidateur de remettre à la société Socamett le solde du fonds de garantie alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 25 janvier 1985 subordonne le droit

Henri X... a sollicité l'attribution préférentielle de droit sur le fondement de l'article 832-1 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 juillet 1980 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

préférentielle à son profit de l'immeuble "Le Chapitre" serait devenue caduque, bien que le droit à cette attribution préférentielle, tombé dans son patrimoine, se soit transmis à ses héritiers ; et alors

CONTINUANT LES POURSUITES AU-DELA DE CETTE DATE ET EN PROCEDANT, NOTAMMENT, LE 6 OCTOBRE 1966, A LA PUBLICITE LEGALE EN VUE DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES BARTHELEMY ET GUYONNET AVAIENT COMMIS UN ABUS DE DROIT

Elle soutient que sa situation professionnelle lui ouvre droit à l'attribution de la bonification d'ancienneté instituée par l'article 7 du décret du 10 septembre 2019 modifiant le décret du 2 juin 2004

présentés tardivement, même s'ils l'ont été après expiration du délai de recours contentieux ; que le tribunal administratif n'a, en conséquence, pas commis d'irrégularité en examinant ces moyens ; Sur le droit

soutenir que cette distinction lui aurait été promise par un des officiers sous les ordres desquels il servait ; qu'en admettant même qu'une telle promesse lui ait été faite, elle ne lui donnait aucun droit