TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 22 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2002865_20221122
- Date
- 22 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de reclassement à l'échelon correspondant au bénéfice de la bonification d'ancienneté prévu par le décret du 10 septembre 2019 portant statut du corps des architectes et urbanistes d'Etat. Elle soutient que sa situation professionnelle lui ouvre droit à l'attribution de la bonification d'ancienneté instituée par l'article 7 du décret du 10 septembre 2019 modifiant le décret du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2020, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Amiens, le 22 novembre 2022. Le président de la 3ème chambre, signé S. Thérain La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 novembre 2022
Référence
ORTA_2002865_20221122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel