Cour de Cassation · soc — 29 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE LE 5 MARS 1972 X..., AUXILIAIRE DE BUREAU, A FAIT UNE CHUTE DE BICYCLETTE SUR LE TRAJET ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SON DOMICILE; QUE SES BLESSURES NECESSITERENT SON TRANSPORT A L'HOPITAL ET QU'IL EST DECEDE LE 21 MAI SUIVANT EN COURS DE SOINS; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SA VEUVE AVAIT DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ALORS QU'IL A DENATURE LA LETTRE ADRESSEE PAR LA CAISSE A DAME 
X...
 LE 18 JUILLET 1972 POUR L'INFORMER D'UNE PART, QUE LA CAISSE AVAIT DECIDE, SUR L'AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL, DE NE PAS ADMETTRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU DECES DE X..., ET, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE CONTESTER CETTE DECISION EN DEMANDANT UNE AUTOPSIE; QUE L'ABSENCE DE REPONSE DE DAME X... PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES CARACTERISAIT SON REFUS D'AUTOPSIE ET INTERDISAIT A LA COUR DE LA FAIRE BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A RELEVE QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE QUI N'AVAIT PAS ETE DETRUITE JOUAIT EN FAVEUR DE DAME X... ET QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA CAISSE DE LUI DEMANDER SON ACCORD POUR FAIRE PROCEDER A L'AUTOPSIE; QUE LA CAISSE, AYANT LAISSE TOUTE INITIATIVE A CE SUJET A DAME X..., NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN REFUS DE CELLE-CI; QUE LA COUR A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.