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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
61372513cd5801467741ac91
17 octobre 2007
17 octobre 2007
X... et Mme Y... se sont mariés en 1985 ; que Mme Y..., après avoir travaillé dans le fonds de commerce de son mari, a créé son propre fonds en 1988 ; qu'elle a assigné son mari en divorce pour faute par
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5ac
16 mars 2012
16 mars 2012
X...de sa demande en divorce pour faute.
Source officielleciv2
613723d6cd5801467740ecf1
24 janvier 2002
24 janvier 2002
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 10 août 1999) d'avoir accueilli la demande principale en divorce pour fautes formée par Mme Y... ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés
Source officielleciv2
é sa demande reconventionnelle en divorce forméec/M. Y
613723c0cd5801467740daa3
15 novembre 2001
15 novembre 2001
reconventionnelle en divorce formée contre M.
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c43553
16 avril 1986
16 avril 1986
Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en référé, que, le même jour, Mme G...... présenta requête en divorce pour faute à un juge aux affaires matrimoniales et fit
Source officielleciv2
60794c2e9ba5988459c44e6c
20 mars 1989
20 mars 1989
contribution du mari aux charges du mariage ; que celui-ci, se prévalant ensuite du refus de sa femme de reprendre la vie commune malgré une sommation interpellative, a formé une nouvelle demande en divorce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100067
30 janvier 2013
30 janvier 2013
X... a fait assigner son conjoint en divorce pour faute ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a61
29 mai 1996
29 mai 1996
X... ayant formé une demande de divorce pour rupture de la vie commune, Mme X... a fait une demande reconventionnelle pour faute ; que le divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 237 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101240
9 décembre 2009
9 décembre 2009
sur sommation interpellative du 12 novembre 1980 par monsieur X..., ce avant que la procédure en divorce pour faute fut engagée, un accord de celui-ci pour que madame Y... bénéficie de l'attribution préférentielle
Source officielleciv2
613721a4cd580146773f588b
22 janvier 1992
22 janvier 1992
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110302
15 mai 2018
15 mai 2018
confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Armelle A... de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur Etienne B... et de sa demande de dommages et intérêts et en ce qu'il a prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2db
20 juin 2011
20 juin 2011
épouse X... est régulièrement appelante d'un jugement du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal de Grande instance de LYON l'a déboutée de sa demande en divorce pour faute ; qu'elle fait principalement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110104
13 février 2019
13 février 2019
-X...pour altération définitive du lien conjugal ; AUX MOTIFS QUE sur la demande en divorce pour faute ; que les seuls témoignages circonstanciés produits aux débats par l'épouse font état de ce que
Source officielleJAF section 3 cab 5
661041a0c9ea95b316fe1d20
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 6 juillet 2021 ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande de Madame [M] [W] en divorce
Source officielleciv2
60794c9a9ba5988459c4629f
16 novembre 1994
16 novembre 1994
X... en retenant que le départ du domicile conjugal de l'épouse s'était fait avec l'accord du mari ; qu'ultérieurement, M.
Source officielleciv2
61372305cd5801467740469f
11 février 1998
11 février 1998
-X... pour faute, sans énoncer leurs torts et griefs; que M. Y... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme Y...
Source officielleciv2
61372250cd580146773fbf45
12 décembre 1994
12 décembre 1994
divorce des époux X...
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c43406
5 juin 1985
5 juin 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE PRESENTEE PAR M. V.
Source officielleciv2
6137236dcd58014677409a18
18 mai 2000
18 mai 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1996) d'avoir confirmé le jugement prononçant, en faisant application de l'article 248-1 du Code civil, le divorce des époux à leurs torts partagés,
Source officielleciv2
énonce que les faits qu'elle retientc/Mme Hélène X
60794c659ba5988459c4560e
25 mars 1991
25 mars 1991
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande en divorce de M.
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