Y... lui avait notifié sa propre demande de retrait, alors qu'en statuant ainsi, elle aurait méconnu que l'intéressé avait déjà procédé à la dissolution le 22 juillet 1997, violant ainsi la disposition

au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, pour déclarer le Syndicat national des médecins acupuncteurs de France (SNMAF) recevable en son action en nullité et dissolution

applicable en la cause et l'article 24 du décret du 30 mars 1984 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 17 novembre 1997 l'assemblée générale extraordinaire de l'EURL GHK (l'EURL) a décidé la dissolution

CETAT16-08-01 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES - Dissolution - Dissolution de plein droit [article 151 du Code d'administration communale].

BNP Paribas et Mme X... garanti par un nantissement des parts de la société de construction Port Cypriano, avait été chargé, par une clause de cet acte, de substituer à ce nantissement, lors de la dissolution

Indcosa, fonction qu'elle avait occupée jusqu'en 1964, et, d'autre part, que la société Indcosa avait été dissoute en 1972 ; qu 'en se bornant à affirmer que ces duplicata avaient été rédigés après la dissolution

rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun ; qu'en s'étant déterminée par un tel motif quand le mari invoquait le dommage, distinct de la dissolution

X... avait pris ses fonctions de liquidateur le 1er janvier 1979, date de la dissolution de la société ; qu'il en résulte, encore, que la responsabilité de M.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 du Code civil; que, d'autre part, en ne justifiant pas de l'exercice du préjudice matériel ou moral subi par Mme Y... du fait de la dissolution

attaqué d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire et de la consignation opérée en substitution de celle-ci, alors, selon le moyen, que l'absorption d'une société par une autre entraîne la dissolution

la vie commune et après la séparation, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer la loi étrangère applicable au litige ; qu'en l'espèce il est constant que la loi applicable à la dissolution

de soustraction d'enfant par ascendant ; "aux motifs que " indépendamment de tout débat sur les conflits qui pourraient exister entre l'application des décisions marocaines ou françaises sur la dissolution

de la communauté, ou dispose d'un recours contre son conjoint s'il l'a acquittée après cette date ; que la cour d'appel qui n'a précisé ni la date de dissolution de la communauté, ni la date à laquelle

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Dissolution du conseil municipal - [1] Motifs de la dissolution -

du régime résulte du décès de l'un des époux, les biens affectés, lors de la dissolution, à l'exercice effectif de la profession dudit époux, ainsi que les dettes relatives à ces biens seront exclus à

moyen, que selon l'article 266 du Code civil, l'époux contre lequel le divorce a été prononcé, peut être condamné à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu selon, l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1994), que, par un arrêt du 16 janvier 1991 a été prononcée la dissolution

immobilier de loisirs pour une durée de trois ans ; qu'à l'échéance du contrat, le préfet de la Loire, par arrêté du 30 octobre 2003, a prononcé, à la demande du département et de la commune, la dissolution