que Y... ait pu être inculpé, voire même inquiété, dans la procédure ; que le seul passage le concernant est la mention en pages 160 et 161 d'un article que Y... aurait lui-même fait publier dans la presse

Il lui était plus spécialement reproché d'avoir, en tant que société cotée sur le marché [2], notamment diffusé ou fait diffuser un communiqué de presse en date du 25 novembre 2007 intitulé « Résultats

, par la société Editions techniques et touristiques de France-SETTF, devenue depuis la société anonyme Motor presse France ; que pour la présentation de l'édition de cette compétition disputée en 1998

Monsieur [X] [W] a fait valoir oralement qu'il n'existerait pas de contrat écrit signé entre les parties ; qu'il aurait seulement exécuté une prestation de prises de vue dans le cadre d'un accord oral

rédactionnels, des photographies des véhicules ou des pilotes, et que toutes les vues où l'on voit apparaître des marques de cigarettes sur les voitures ou sur les combinaisons des pilotes ont été prises

dont la société Divan Production était le diffuseur.

de services à des tarifs promotionnels, a développé un concept de vente de bons à faire valoir pour des prestations fournies par ses différents partenaires, pouvant être commandées par les internautes

Le Conseil d’Etat annula la décision prise par le RTÜK. Dès lors, celle-ci ne fut jamais exécutée.

[I], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Associated Press Television News, de l'établissement Associated Press Television News, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après

[E], Mme [A], épouse [C], prise en qualité de directrice de la publication de Radio France, M. [N] et la société nationale de radiodiffusion Radio France, et l'avis de M.

l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Christine A..., épouse Z..., à une amende de 80 000 francs, pour publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs qu'"en dehors de quelques articles de presse

inscrits aux titres I et IV et au chapitre 4 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1, que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisée

dans laquelle il présentait son activité comme essentiellement tournée vers la maîtrise d'ouvrage déléguée et l'administration de biens, ne comportant aucun risque financier ; que l'information alors diffusée

que Mme X..., salariée de la Caisse d'allocations familiales (CAF) depuis septembre 1968, a été classée au niveau 4 en janvier 1993 ; que le 19 janvier 1993, la Direction de la CAF du Val-de-Marne a diffusé

annonce peut voir sa responsabilité pénale recherchée pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne constate pas que Gérard X... ait donné l'ordre de diffuser

défense ; 1°) Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2-6° de la loi du 20 juillet 1988 sont aministiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

ARTE FRANCE prise en la personne de son Président ayant son siège 8 Rue Marceau 92875 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX 9 représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de

violation de l'article 113-2 du code pénal : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du code pénal et 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse