que la compagnie Axa corporate solutions fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer recevable l'intervention forcée en cause d'appel dont elle a fait l'objet en qualité d'assureur de responsabilité décennale

de rachat, les désordres relatifs à des défauts d'étanchéité, que cette exclusion, portant sur des désordres de nature décennale, devait être réputée non écrite, la cour d'appel a violé la délibération

, subrogée dans les droits de son assurée, la Sogemen, qu'elle avait indemnisée des conséquences du sinistre ; Attendu que la MUTAC fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en garantie décennale

du 4 décembre 2018, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires), dont le mur de soutènement et les voies d'accès ont subi des désordres de nature décennale

; qu'en conséquence la Cour infirmera la décision entreprise en ce qu'elle avait retenu le caractère décennal des faits ; que la Cour dira que l'absence de caractère décennal des désordres

La société Architecture Mathieu Puig fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Allianz, assureur de responsabilité décennale de la société Saleilles constructions, alors « que le recours

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La société MAAF fait grief à l'arrêt de la condamner en qualité d'assureur de la société Fondabat, sur le fondement de la garantie décennale, in solidum avec la société Fondabat et son assureur la société

" ; qu'en admettant la créance de la société Sofral au passif, motif pris que la société Eurograin ne pouvait sérieusement contester la facturation des loyers postérieurement à sa demande de démontage

L'assureur a refusé sa garantie au motif que les conditions générales du contrat ne garantissaient pas le vol commis avec les dispositifs de déverrouillage et de démarrage du véhicule, sauf s'ils avaient

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1993) que le Conseil de la concurrence s'est saisi d'office, en 1988, de pratiques qu'il estimait illicites concernant le déménagement

la responsabilité décennale de la société Créabois MB n'est pas engagée ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M.

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que si, en principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître

D'une part, si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour

Jean Louis X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., 3°/ de la compagnie d'assurances AGF, dont le siège est ..., assureur de la responsabilité décennale de la SARL Helard frères, 4°/ de

Le dysfonctionnement affectant l'installation ne permet pas de qualifier les désordres de décennaux.

[Q] [L] au [Adresse 4], mais également d'un déménagement des oeuvres d'art se trouvant dans les réserves en sous-sol de l'[Adresse 7] dans des locaux sis à [Localité 1], appartenant à M.

Attendu que la société SACER fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "d'une part, que, pour écarter l'exception de prescription décennale