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23 431 résultats pour « demande en subrogation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre C

6034ad3e2e599b99119f219b

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

copropriétaires lequel a été sommé par le Crédit du Nord, suivant acte d'huissier du 19 juin 2000, de justifier de la continuation des poursuites en saisie immobilière dans un délai de huit jours sous peine de demande

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686edc1172b5e5e648cbf953

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

comme une entente pour permettre au salarié de percevoir les indemnités journalières plutôt que l’indemnisation du congé parental et distinguer dès lors deux situation : celle dans laquelle l’employeur demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68fb978111af6ba0065f3d3c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et d'en ordonner la mainlevée et la radiation, à titre subsidiaire, de débouter le fonds commun de titrisation Cerdus de sa demande de subrogation dans les poursuites, en tout état de cause, de débouter

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65b94b925a029d9e20db3aa1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Reprenant ses conclusions d'intervention, le FIVA, par l'intermédiaire de son conseil, demande au tribunal de : juger recevable la demande formée par les consorts [E] dans le seul but de faire reconnaître

Source officielle
CA

Chambre civile

644a1224656d26d0f8b57d1d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

la procédure de saisie immobilière initiée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique et de la Guyane, - jugé irrecevables la déclaration de créance de la SCI Lanrose et sa demande

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63c1057fbf9fd47c90a13732

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement du 25 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Caen a : - débouté Mme [Y] de ses demandes - débouté la société Adéquat 40 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Ventes

6618283b4e82250580d21b76

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

exécution de : - SURSOIR A STATUER dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon par suite de la tierce opposition formée par Madame [T] et enregistrée sous le numéro RG 23/08471, - REJETER la demande

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c061445a086e2bcee173

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

requiert pas la vente forcée à l'audience de ce jour Ordonné le report de la vente forcée et le rappel de l'affaire à l'audience du 7 novembre 2023 pour permettre au Crédit du nord de formaliser sa demande

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780c0181c81fecf5743d941

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il rappelle qu'il a saisi le juge commissaire dans le cadre d'une action en réalisation de l'actif et qu'il n'a pas demandé à subroger les droits de la société Redd Factors Limited dans sa procédure de

Source officielle
CA

15e Chambre A

603405720aa244b52e4ab30a

Appel

16 février 2017

16 février 2017

la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré leur appel irrecevable au motif que l'article 722 al 3 du code de procédure civile ancien exclut expressément la mise en cause du saisi au jugement de la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100292

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

: CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] s'est désisté de sa demande de subrogation, rejette la demande formée contre lui par Mme M... sur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032f1777c2ee265463af088

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Sur la demande de subrogation dans les droits du vendeur envers son assureur : L'article L121-10 du code des assurances, dispose qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787aaa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

et uniquement si le juge de la mise en état devait estimer que la preuve de des règlements des indemnités d’assurance en exécution du contrat était néanmoins rapportée, la déclarer irrecevable de la demande

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65ab785936bfc00008d68f12

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de la société Gan Assurances subrogée dans les droits de son assuré, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210331

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

maladie, un salaire supérieur à son salaire de base antérieur hors maladie ; Aux motifs éventuellement adoptés que le Centre hospitalier des Portes de l'Oise confirme qu'en qualité d'employeur, il a demandé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4fbd3db21cbdd8fb94

Appel

24 septembre 2012

24 septembre 2012

Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d6dcdc6046d476612c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

courriel qu'il a adressé à son employeur le 23 février 2022 dans lequel il indique que concernant son accident du travail du 13 décembre, le versement de ses indemnités a été fait à un tiers suite à la demande

Source officielle
CA

5e chambre civile

634f95c7b5afe5adfff28b27

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de la SA PACIFICA et de [W] [P] et son épouse [F] [C]; Reçoit l'intervention volontaire du CREDIT MUTUEL STRASBOURG NEUDORF et rejette sa demande de subrogation; Dit n'y avoir lieu à application de

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f5edcdc6046d47c3ead2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par conséquent, y faisant droit, * DÉBOUTER la société BNP PARIBAS de sa demande d'autorisation de levée du secret bancaire * DÉBOUTER la BNP PARIBAS de sa demande tenant à ce que la SNC VALTOP soit

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd873d491b0065bfda18f09

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon a, notamment : constaté que la société KBL Richelieu s'est désistée de ses poursuites à l'encontre des époux L... ; fait droit à la demande

Source officielle