AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 2008) d'avoir maintenu la pension alimentaire due pour Luis et de l'avoir débouté de sa demande en suppression de cette pension et en remboursement des

X... de sa demande en suppression de la pension alimentaire dont il était redevable à Mme Y... en énonçant qu'elle devait se placer à la date de la demande faite devant le premier juge ; En quoi elle

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DIT VURPILLOT NON FONDE EN SA DEMANDE DE SUPPRESSION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DUE A DAME X...

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mai 1985) de les avoir déboutés de leur demande en suppression d'une clôture séparative implantée, selon

; mais qu'en l'absence de bornage établissant la limite des deux fonds litigieux, le surplomb et le caractère illicite des vues ne sont pas prouvés de sorte que Mme Y... doit être déboutée de ses demandes

Vu l'article 24 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire irrecevable la demande en suppression d'un passage des conclusions de l'employeur de nature à porter atteinte à la considération

X... de sa demande de suppression de pension alimentaire et a confié à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale.

Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT de l'habillement Weil a saisi la juridiction des référés d'une demande tendant à la suppression par la société Weil des paragraphes des protocoles d'accords

situations actuelles", sans s'expliquer sur la situation des parties au moment de la fixation de la prestation compensatoire, voire de celle existant au moment de la précédente décision ayant statué sur la demande

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 avril 2002) d'avoir confirmé le rejet de sa demande en suppression du versement de la prestation compensatoire mise à sa charge par jugement de divorce du

voir ordonner la démolition d'un local à usage de pâtisserie qui aurait été construit sans autorisation des bailleurs successifs ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande

12 décembre 1995) retient que le fait que la terrasse ne respecte pas la demande de permis de construire puisqu'elle couvre 25 mètres carrés contre 10 mètres carrés dans la demande n'entraîne en soi aucune

Thaïlande ; - constater que la SARL ATD FORMATION ne caractérise pas l'existence d'un quelconque trouble manifestement illicite ni son caractère actuel ; - dire et juger n'y avoir lieu à statuer sur la demande

Dès lors au vue de l'absence de transparence de l'époux quant à la réalité de sa situation financière il y aura lieu de le débouter de sa demande de suppression de sa contribution aux charges du mariage

l'éducation de leur enfant majeure Sandrine, alors, selon le moyen, que, dans le cas où un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant majeur, il lui incombe, s'il demande

de là que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision du 5 juin 1985 en tant qu'elle demande

Dominique Y... s'est opposée aux prétentions de son époux et a par ailleurs demandé la suppression du droit de visite et d'hébergement de celui-ci.

son examen que la cour d'appel a fixé le montant des échéances impayées au jour de la déchéance du terme ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune des ses branches ; Sur la demande

redit devant la cour qu'il demande la suppression du devoir de secours fixé en 2007, quand de ses revenus étaient sûrs et nettement supérieurs à ce qu'ils sont aujourd'hui, alors qu'actuellement, il a