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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372530cd5801467741bb30
24 avril 1989
24 avril 1989
de mise en liberté formée devant une juridiction de jugement par application des dispositions de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, l'article 148-2 suivant dispose qu'un délai minimum de 48
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90958
7 août 2013
7 août 2013
Hervé X..., le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de main levée de M. Hervé X... et confirmé la mesure d'hospitalisation sans consentement; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a28
14 février 2017
14 février 2017
l'ordonnance suivante : Le 6 juin 2016, Dominique X...et Meseret Y...ont interjeté appel de la décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTES le 28 avril 2016 les ayant débouté de leur demande
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64db1583e5e55ad9697a599f
12 août 2023
12 août 2023
2023 ne précise pas qu'un vol est prévu bien au-delà de la rétention de 48 heures, l'arrêté qui vise la décision d'opposition à mariage du 16 juin 2023 ne prend pas en compte qu'une audience de demande
Source officielle1ère chambre section JEX
668e2574fcf93851fdd64857
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En cours de délibéré la cour a sollicité des parties leurs observations contradictoires sur le fait que la demande de main-levée de la saisie-attribution n'avait pas été formulée devant le juge de l'exécution
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC002677495
21 mai 1997
21 mai 1997
Le requérant se plaint en particulier du fait de n'avoir été informé qu'en 1986 de la première saisie, du fait que la cour d'appel de Milan n'a pas statué sur sa demande de main-levée et qu'après le désistement
Source officielle1ère chambre civile A
603625ec93b55c891f0667f9
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Elle ajoute que les documents et décomptes produits au dossier suffisent à établir le montant restant dû et qu'enfin la demande de main levée n'est pas justifiée en ce qu'elle concerne des garanties ne
Source officielle15e Chambre A
6035681447807b8f64b1b7b0
29 avril 2016
29 avril 2016
La demande de main levée de toutes les procédures d'exécution forcée diligentées par l'URSSAF en vertu de la contrainte en date du 6 novembre 2008 est rejetée faute d'avoir saisi le juge de l'exécution
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f73
13 février 2002
13 février 2002
date du 25 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, ayant rejeté une demande
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b92d
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Le Tribunal n'a donc pas statué sur le contenu de la convention et aucun motif sérieux ne permet à la Cour de retenir ce premier moyen de défense des appelants. 2o / Sur la demande de main- levée de
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd8761a
21 juin 2005
21 juin 2005
Par jugement du 30 juillet 2004, le juge de l'exécution du tribunal d'instance de villeneuve sur lot a : - débouté Jean-Claude X... de sa demande de main levée de la saisie vente et de la saisie attribution
Source officielleCour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902c5
19 février 2013
19 février 2013
A l'audience du 6 novembre 2012, Monsieur X... demande la main levée de la curatelle car il se sent capable de gérer son argent, il précise être propriétaire de son logement et ne pas avoir de loyer à
Source officielleChambre Premier Président
64d47e3a9cde2fd969f22fdc
9 août 2023
9 août 2023
Au vu de ces éléments, l'hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire, la demande de main levée étant manifestement prématurée. La décision querellée sera en conséquence confirmée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6347ac4f29ffd2adfff4f38c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
2012 et ce avec actualisation selon l'indice BT 01 et, avec intérêts de droit, - débouter la société [Adresse 1] de sa demande de main levée de l'opposition faite par le syndicat et portant sur la somme
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500766_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête le 25 juillet 2024, Mme B D née C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la main levée sur sa retraite ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a48d81d2924ce9e15569ac
26 juillet 2024
26 juillet 2024
En l'espèce, statuant sur appel de la décision du juge des libertés et de la détention ayant statué par ordonnance du 17 juillet 2024 sur une demande de main-levée de la mesure d'hospitalisation complète
Source officielleChambre Premier Président
64cb43b54c996ad969dc860f
2 août 2023
2 août 2023
juillet 2023 qui a débouté l'interessé de sa demande et maintenu en conséquence l'hospitalisation sous contraitne A l'appui de son appel, M.
Source officielleJ.L.D. HSC
6a109a4fcdc6046d479a7453
22 mai 2026
22 mai 2026
moyen tiré de l’absence de l’intéressée à l’audience Le conseil de l’intéressée soutient que le dossier ne contient aucun élément permettant d’expliquer l’absence de sa cliente à l’audience ; elle demande
Source officielleChambre Premier Président
6889a8c50b31e6c455a285d4
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il demandait la main levée de la mesure. Son avocat indiquait que la procédure ne posait pas de difficultés. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89eed
16 août 2007
16 août 2007
En l'espèce, la Cour a été saisie : - d'une demande de recevabilité des demandes en annulation des cessions d'actions, - d'une demande d'annulation d'un protocole d'accord, de cession de parts sociales
Source officiellePage 10 sur 15608