AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Michel A
61372556cd5801467741ce18
12 mai 1992
12 mai 1992
du mariage des époux Y... et le 25 avril 1985, date de l'infraction reprochée au prévenu, selon la citation ; qu'il n'est pas établ que le prévenu ait refusé à cette date l'embauche de la requérante ou
Source officiellePage 10 sur 8825
cr
61372505cd5801467741a4c0
13 janvier 1987
13 janvier 1987
moyen pris d'office de la violation de l'article 4 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer une peine supérieure au maximum fixé par la loi applicable à la date
Source officielle