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176 485 résultats pour « date de l'infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Michel A

61372556cd5801467741ce18

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

du mariage des époux Y... et le 25 avril 1985, date de l'infraction reprochée au prévenu, selon la citation ; qu'il n'est pas établ que le prévenu ait refusé à cette date l'embauche de la requérante ou

Source officielle

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CC

cr

61372505cd5801467741a4c0

Cassation

13 janvier 1987

13 janvier 1987

moyen pris d'office de la violation de l'article 4 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que les juges ne peuvent prononcer une peine supérieure au maximum fixé par la loi applicable à la date

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448230

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

jugement en tant qu'il ne faisait que partiellement droit à sa demande ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la date

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01228

Cassation

24 octobre 2023

24 octobre 2023

public, été délivré et qu'il n'est pas démontré que l'autorité poursuivante ait valablement adressé un acte ou engagé une démarche de nature à interrompre la prescription annale courant à compter de la date

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be1f

Cassation

4 août 1984

4 août 1984

LEUR FILS MINEUR D... , CONDAMNE A INDEMNISER LES PARTIES CIVILES DU PREJUDICE RESULTANT DU CRIME DE COUPS MORTELS DONT IL A ETE DECLARE COUPABLE, NE CONSTATE PAS QUE LE MINEUR HABITAIT AVEC EUX A LA DATE

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500677_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par suite, les moyens tirés de ce que l’heure mentionnée dans l’avis de rétention du permis de conduire serait erroné et que la rétention aurait été établie avant la date de l’infraction constatée sont

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2202944_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de l'infraction : " 1.

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2202201_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2209049_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

S’agissant des infractions commises les 21 mai 2019 et 6 septembre 2020 : Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02346

Cassation

10 octobre 2017

10 octobre 2017

, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02056

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

informée par un officier de police judiciaire … 2°) de la nature et de la date présumée de l'infraction qu'elle était soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre… » ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200292

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

jugée ; Et aux motifs que l'article 706-5 du Code de procédure pénale dispose que la demande d'indemnisation doit être présentée, à peine de forclusion, dans le délai de trois ans à compter de la date

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2102714_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par une décision référencée " 48 " en date du 30 janvier 2021 le ministre de l'intérieur a rappelé l'infraction commise le 17 juillet 2020, a constaté que la réalité de l'infraction était établie par le

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028583867

Admin. suprême

10 février 2014

10 février 2014

Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37 à

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000033172386

Admin. suprême

30 septembre 2016

30 septembre 2016

Par un jugement n° 1405237 du 4 février 2016, le tribunal administratif de Melun a partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision de retrait de deux points consécutive à l'infraction du

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CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030788017

Admin. suprême

26 juin 2015

26 juin 2015

Considérant que les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37 et

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TA

juge unique (1)

DTA_2303605_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2100328_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de

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TA

Juge unique 8

DTA_2302199_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

En application des dispositions de l'article L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467690.20231020

Admin. suprême

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale en vigueur à la date des infractions litigieuses, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de

Source officielle