ordonnant l'expertise étant dessaisi, l'article 333 du nouveau Code de procédure civile n'était pas applicable ; qu'elle ne peut désormais invoquer un moyen contraire à ses propres écritures devant le

L'article 272 de ce code prévoit que la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est

René X..., en exécution des décisions susvisées ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent

En application des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile, « la décision ordonnant l'expertise peut être frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier

* * * MOTIFS : L'article 272 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que " la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation

Une expertise judiciaire a été ordonnée le 21 décembre 2018 et l'expert a déposé son rapport le 1er juin 2021. 6.

une partie du principal, ce dont il résultait qu'elle devait déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 125, 544 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision

L'article 272 du code de procédure civile dispose : 'La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour

L'ordonnance rappelle que Jean-Louis X... disposait d'une voie de recours à l'encontre de la décision ordonnant expertise à condition d'interjeter appel, comme il est dit à l'alinéa 2 de l'article 272

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ; Fixons à la somme de 750 euros HT la provision à consigner

née [Y] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ; Disons que le montant de la TVA devra être directement

SUR CE': Aux termes de l'article 272 du code de procédure civile, «'La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président

] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ; Fixons à la somme de 750 euros HT la provision à consigner

* * * Vu l'ordonnance rendue le 18 mai 2010 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'AJACCIO : - rejetant la demande d'expertise formée par Monsieur Jean Philippe X..

Cette expertise est ordonnée par le conseil départemental par une décision non susceptible de recours " ; qu'aux termes de l'article R. 4124-3 du même code : " Dans le cas d'infirmité ou d'état pathologique

Une ordonnance du 28 novembre 2017 a accueilli cette demande et l'expert a déposé son rapport le 12 septembre 2018. 8. Le 3 septembre 2020, M. [X] a assigné la société BCG et Mme [H], MM.