Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 2 — 9 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE



ORDONNANCE DE REFERE N°24/ 


Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2024
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Madame LAFONT, lors des débats
Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé 
Débats en audience publique le : 04 Septembre 2024





N° RG 24/01450 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WHV

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [T] [L], né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 5]

Monsieur [E] [Z], né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 8]

représentés par Maître Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE





DEFENDERESSES

La Compagnie SOGESSUR
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal 

représentée par Maître Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocats au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE
Dont le siège social est sis [Adresse 7]
pris en la personne de son représentant légal 

non comparante 
 




EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z] ont été victimes d’un accident de la circulation survenu à [Localité 10] le 25 octobre 2023 alors qu’ils étaient passagers transportés du véhicule de Monsieur [H] [L]. Ce véhicule de marque IVECO DAYLI immatriculé [Immatriculation 9] et assuré auprès de la compagnie SOGESSUR a été percuté par un véhicule de marque Fiat assuré auprès de la Matmut et conduit par Mme [W] [I].

Selon certificat médical du docteur [S] du 25 octobre 2023, Monsieur [T] [L] a présenté des cervicalgies et dorsalgies.

Selon certificat médical du docteur [S] du 25 octobre 2023, Monsieur [E] [Z] a présenté des cervicalgies et dorsalgies. 

*

Suivant acte de commissaires de justice en date des 4 avril 2024, Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z] ont assigné la SA SOGESSUR et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision de 6 000 € chacun, une provision ad litem de 1 000 € chacun, et 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

*

A l’audience du 4 septembre 2024, Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z], représentés, ont maintenu leurs demandes à l’identique.

Par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, la SA SOGESSUR ne s’oppose pas à la demande d’expertise, et demande que soit précisé dans la mission de l’expert, l’obligation pour ce dernier de déposer un pré-rapport et de laisser aux parties la possibilité d’établir un dire pendant un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours. Elle demande également de limiter le montant de la provision qui sera allouée aux défendeurs à la somme de 1 500 €, de les débouter de leurs autres demandes et de les condamner aux dépens.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2024. 
 

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise : 

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
***
En l’espèce, les pièces versées aux débats, notamment le constat amiable et les déclarations des parties, attestent que Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z] ont été victimes d’un accident de la circulation, alors qu’ils étaient transportés par le véhicule de Monsieur [H] [L], assuré pas la compagnie SOGESSUR.

Ces circonstances caractérisent l’intérêt de Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z] à obtenir qu’un technicien judiciaire détermine si leur état est médicalement consolidé ainsi que l’étendue définitive de leur préjudice corporel découlant de l’accident dont ils ont été victime afin qu’ils puissent disposer de l’ensemble des informations d’ordre technique utiles à leur liquidation amiable ou judiciaire.

Il y a donc lieu de faire droit à leur demande d’expertise.

Sur la demande provisionnelle :

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z] n’est pas contestable, ni contesté.

Selon certificat médical du docteur [S] du 25 octobre 2023, Monsieur [T] [L] a présenté des cervicalgies et dorsalgies, ayant entraîné deux jours d’ITT.

Selon certificat médical du docteur [S] du 25 octobre 2023, Monsieur [E] [Z] a présenté des cervicalgies et dorsalgies, ayant entraîné deux jours d’ITT. 

Le montant de la provision doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées ainsi que des éléments médicaux présents au dossier être justement fixé à la somme de 1 500 € chacun.

Par ailleurs, la responsabilité n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

Ainsi il y a lieu de condamner la SA SOGESSUR à payer à Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z] une provision de 1 500 € chacun ainsi que la somme de 900 € au titre de la provision ad litem. 


Sur les demandes accessoires :

Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.

La SA SOGESSUR supportera les dépens de l’instance en référé.

En l’état, il convient de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.


PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise médicale de Monsieur [T] [L] et de Monsieur [E] [Z] ;

COMMETTONS pour y procéder :

Docteur [B] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE, avec pour mission de :

Avec pour mission de :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
-examiner Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident, 
- en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,
- dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue, 
En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision, 
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z] ont été, du fait de leur déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement leur activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z] ont été, du fait de leur déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre leurs activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
- Déficit fonctionnel permanent
Indiquer si, après la consolidation, Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z] subissent un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- Frais de logement et/ou de véhicules adaptés
Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z] d’adapter leur logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z] de cesser totalement ou partiellement leur activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur leur activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans leur activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation
Si Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z] sont scolarisés ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, ils subissent une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;
- Préjudice d’établissement
Dire si Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z] subissent une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;
- Préjudice d’agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z] sont empêchés en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z] subissent des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
- Dire si l’état de Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z] est susceptible de modification en aggravation ;
- Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;
- Etablir un rapport pour chaque victime ; 
- Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai 

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 750 euros HT la provision à consigner par Monsieur [T] [L] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Fixons à la somme de 750 euros HT la provision à consigner par Monsieur [E] [Z] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z] dès que l'expert leur aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,  

Dans l’hypothèse où Monsieur [T] [L] et Monsieur [E] [Z] bénéficieraient de l’aide juridictionnelle, ils seraient dispensé du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;


Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SA SOGESSUR à verser à Monsieur [T] [L] une provision de 1 500 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;

CONDAMNONS la SA SOGESSUR à verser à Monsieur [E] [Z] une provision de 1 500 € à valoir sur la réparation de son préjudice ;

CONDAMNONS la SA SOGESSUR à verser à Monsieur [T] [L] la somme de 900 € au titre de la provision ad litem ;

CONDAMNONS la SA SOGESSUR à verser à Monsieur [E] [Z] la somme de 900 € au titre de la provision ad litem ;

REJETONS les autres demandes des parties ;

CONDAMNONS SOGESSUR aux dépens du référé. 


LE GREFFIER LE MAGISTRAT