X... fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen ; 1 / que seules doivent être considérées comme étant d'ordre public, les dispositions du statut de fermage auxquelles

Vas, portait la seule mention "bon pour aval", et alors que l'aval, qui n'indique pas pour le compte de qui il est donné, est réputé donné pour le tireur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

fiscales et l'article L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que c'est au jour où elle statue qu'une cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement statuant sur l'opposition formée contre un jugement ayant

habilité à le faire, n'a pas confirmé le jugement litigieux ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le syndic avait seul qualité pour agir au nom de la masse, la cour d'appel a violé le texte susvisé

le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : -

En statuant ainsi, en déduisant de l'indemnisation allouée à la victime les charges sociales au motif que la tierce personne qui l'avait assistée avant sa consolidation était une aide familiale, la cour

, à exclure l'application du statut de VRP s'il apparaît, dans les faits, que ce secteur n'a fait l'objet d'aucune modification au cours de l'exécution du contrat de travail ; que, dès lors, en se bornant

, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

[T] et la Société aéroport [Localité 3] Provence, la cour d'appel a relevé que par courrier du 27 juin 2018, M.

de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me COSSA et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE NATIONAL

litige et que la perte de confiance, seule alléguée dans cette lettre, n'est pas en soi un motif de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi M.

; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-58, L. 411-59, L. 331-3 ancien et L. 331-2-2 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction