sursis, énonce, après le prononcé de la sanction pénale, que la Cour, statuant seule sans l'assistance du jury, déclare le président du conseil général du Val-d'Oise civilement responsable du mineur condamné

rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

d'assises, et non par la Cour statuant sans l'assistance du jury ; " alors que 2° et en toute hypothèse, la Cour ne pouvait, comme elle l'a fait, prononcer l'interdiction des droits civiques, civils

2006 et [K] [W] né le [Date naissance 1] 2009, alors : « 1°/ que les atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale doivent être nécessaires et proportionnées au but recherché ; que la cour

[C] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 23 novembre 2020, par lequel la cour statuant seule a prononcé sur les intérêts civils.

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

caractériser l'extranéité de Rachid X..., la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français ne pouvait être prononcée ; " alors, enfin et en toute hypothèse, qu'il appartenait à la Cour

Le pouvoir reconnu au président de la cour d'assises, par les articles 333 et 379 du code de procédure pénale, de faire dresser procès-verbal des déclarations d'un témoin au cours des débats devant la

Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 octobre 2002, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs

MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, DES ARTICLES 316 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR ; " EN CE QUE LA COUR

de l'article 377 du Code de procédure pénale ont été méconnues" ; Attendu que la signature à l'issue de l'audience par le président du mandat de dépôt, conséquence du vote sur la détention par la Cour

et [H] [K] soient déclarés irrecevables car ne mentionnant pas les acquittements partiels prononcés et a déclaré les demandeurs forclos (procès-verbal des débats, p. 7) ; "aux motifs que la cour

Par ailleurs, la cour statuant seule a ordonné le retrait total de l'autorité parentale de l'accusé sur ses trois enfants mineurs. 13.

de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2002 où étaient présents : M.

Lehugeur-Lelièvre auquel ce mineur était confié suivant décision d'un juge des enfants ; Attendu qu'il appert de l'arrêt pénal attaqué que D... ayant été condamné à vingt ans de réclusion criminelle, la Cour

Il résulte de ce texte qu'après que la cour d'assises s'est prononcée sur l'action publique, la cour, sans la participation du jury, statue sur les demandes en dommages-intérêts faites soit par la partie

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 2016 où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens initiaux, réunis, tels que reproduits en annexe, après délibération de la deuxième chambre civile :