sociales pour les cotisations obligatoires de Sécurité sociale d'un montant de 13 950,88 euros et a prononcé le dégrèvement de l'imposition litigieuse à concurrence d'un montant, en droits et en pénalités

Selon les articles L. 8222-2, alinéa 2, et L. 8222-3 du même code, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L.8222-1, est tenu solidairement au paiement des cotisations

servent de lignes directrices pour la détermination de la rémunération à verser dans la région et pour l'espèce en cause ; Considérant que les accords étendus par les arrêtés attaqués instituent une cotisation

Selon les articles L. 8222-2, alinéa 2, et L. 8222-3 du même code, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1, est tenu solidairement au paiement des cotisations

travailleurs indépendants, la CSG, CRDS et la contribution à la formation professionnelle ; - le motif de la mise en recouvrement en l'espèce, ce qui n'est pas contesté, une absence de versement des cotisations

comptabilisation de la participation des salariés aux fruits de l'expansion sans déduction de la CSG et de la CRDS, et l'absence de déduction, sur les bulletins de paie, de la part salariale des cotisations

de l'article L.8222-2 du code du travail, sous réserve qu'elles n'interdisent pas au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé de l'exigibilité des impôts, taxes et cotisations

méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 () est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations

méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 () est tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : / 1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations

sociale - nature obligatoire des régimes de sécurité sociale : analogies relevées entre les cotisations de sécurité sociale en cause et les primes d'assurances obligatoires de droit civil - prise en charge

632-1 et L. 632-6 du code rural aux motifs que l'AFIDOL n'est pas une organisation interprofessionnelle ayant fait l'objet d'une reconnaissance et qu'en outre, l'accord habilitant à prélever des cotisations

Elle assure à ce titre le recouvrement des cotisations des ex-affiliés [2] au titre des cotisations obligatoires d'assurance maladie des professions libérales en métropole antérieure au 1er janvier 2018

conclusions, ce qui prouve encore une fois l'attitude abusive et dilatoire de ce dernier, usant au maximum les voies de recours pour faire obstacle à la mission de service public de collecte des cotisations

, l'URSSAF, relevant que la société Atlantique bâtiments constructions Gougaud (ABC Gougaud) devait être tenue solidairement avec sept sous-traitants exerçant un travail dissimulé au paiement des cotisations

européenne que pour autant qu'elle ne vas pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif consistant à assurer son équilibre financier ; qu'en relevant que l'affiliation et le versement de cotisation

marine et, d'une manière générale, d'apporter son concours à toute oeuvre ou organisme destiné à venir en aide aux populations maritimes, que cette association était pour l'essentiel financée par les cotisations

Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par

2 des statuts) ; que l'article 11 de ces mêmes statuts prévoit que les membres du groupement "sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations