AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300802
7 juillet 2015
7 juillet 2015
est légitime ; que la convention en cause doit par conséquent être qualifiée de convention d'occupation précaire et que la société Les Arcades ne peut prétendre au maintien dans les lieux au-delà du 30
Source officiellePage 10 sur 443
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300719
23 juin 2015
23 juin 2015
d'occupation précaire et que M.
Source officielle