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8 857 résultats pour « convention d 'occupation precaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300802

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

est légitime ; que la convention en cause doit par conséquent être qualifiée de convention d'occupation précaire et que la société Les Arcades ne peut prétendre au maintien dans les lieux au-delà du 30

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300719

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

d'occupation précaire et que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310405

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

B... puisqu'il développe des moyens personnels liés à son statut de locataire alors que la convention d'occupation précaire du 10 septembre 2009 a été annulée par le Tribunal, de sorte que, sur ce point

Source officielle
CC

civ3

613722a0cd580146773ff4b7

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

d'occupation précaire et de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, "d'une part, que le statut du fermage est d'ordre public et qu'il ne peut être renoncé à son application tant que les droits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300867

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

les articles 1315 et 2268 du code civil ; 3°/ que la précarité s'apprécie à la date de la conclusion de la convention d'occupation précaire ; que le motif invoqué lors de la rupture de la convention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

651fa599c601f0831899185a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

d'occupation précaire ; A titre très subsidiaire, Suspendre les effets de la résiliation des conventions d'occupation précaire pendant le cours des délais accordés, Dire que dans le cas où les délais

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c412e8

Cassation

4 juin 1973

4 juin 1973

RECONNAITRE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN BAIL A METAYAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, QUALIFIER LE CONTRAT TOUT A LA FOIS DE CONVENTION

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162b8dbefb73d2e55750fa0

Appel

7 septembre 2012

7 septembre 2012

Il soutient que la convention d'occupation précaire prévoit, après une période d'occupation gratuite, sa prolongation durant la période d'instruction du dossier de lotir ou de construire sans limitation

Source officielle
CC

civ3

61372234cd580146773fb0e9

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

du décret du 30 septembre 1953, les conventions d'occupation précaire, à moins qu'elles ne constituent des baux déguisés et ne réalisent ainsi une fraude destinée à faire échec aux dispositions impératives

Source officielle
CC

comm

6137242fcd58014677413507

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

et Mme X... ont saisi le tribunal d'une requête en interprétation du jugement du 5 avril 1996 pour obtenir l'exclusion du plan de cession de diverses parcelles leur appartenant faisant l'objet de conventions

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69dd3714cdc6046d471ef00f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux fins de réalisation de travaux au sein de cet appartement, la société ELOGIE-SIEMP a, par acte sous seing privé du 21 octobre 2024, consenti une convention d’occupation précaire dite de relogement,

Source officielle
CA

Référés

S.A.S. LES CRECHES O P'TIT MOME Me Arnaud BOIXc/S.A

69fad0cfcdc6046d47bf77cf

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'une des cellules (n°6) a fait l'objet d'un bail commercial et l'autre (n°7) d'une convention d'occupation précaire avec la S.A.R.L. LITTLE COOKERIE COMPANY.

Source officielle
CC

civ3

60794cab9ba5988459c46684

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

X..., des conventions d'occupation précaire annuelles, dont la dernière a été signée le 21 septembre 1988 ; que la SAFER Alpes-Cévennes a rétrocédé cette parcelle à M.

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc0d8

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

X... fait grief à l'arrêt de décider que les parties sont liées par une convention d'occupation précaire et que la CUB a valablement demandé la libération des locaux, alors, selon le moyen, "1 ) que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86aa4

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

Les époux A... ont demandé la requalification en bail rural de la convention d'occupation précaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310311

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

suffisants pour juger que Monsieur [X] est bien l'auteur de la signature de la convention d'occupation précaire du 1er mars 2007 ; que ladite convention porte sur un terrain nu de 100 m² et

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69f32d7ccdc6046d47128ca6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle l'a donné à bail dans le cadre d'une convention d'occupation précaire à la SAS YL CARS LOCATION selon acte sous seing privé du 08/11/2024.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

697a600dcdc6046d470593d0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société IFOA entend faire requalifier la convention d’occupation précaire en bail commercial.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300662_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

d'astreinte qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire ". 9.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6971da75cdc6046d4736a26e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Par ordonnance de référé du 11 février 2025 le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a : - constaté, à compter du 16 juin 2024, la résiliation de la convention d'occupation précaire du

Source officielle