deux actes notariés du 28 septembre 1987, Mlle X... a, d'une part, cédé un fonds de commerce aux époux Y..., exploité dans des locaux dont elle est propriétaire, d'autre part, conclu avec eux une convention

X... une convention dite d'occupation précaire renouvelée chaque année et pour la dernière fois le 31 décembre 1985 ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., BENEFICIAIRE D'UNE CONVENTION QUALIFIEE D'OCCUPATION PRECAIRE SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE

PERSONNEL ; QU EN RAISON MEME DE L INTERMITTENCE DE LA JOUISSANCE DES LIEUX ACCORDEE AU CREDIT DU NORD, LA COUR D APPEL N A PAS DENATURE LE CONTRAT DE 1950 EN DECIDANT QU IL S AGISSAIT D UNE CONVENTION

MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré irrecevable la demande de Madame X... tendant à la requalification en bail commercial des conventions successives d'occupation précaire

la société Aquabogan fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion et de la condamner à remettre les lieux en état, alors, selon le moyen, "que la convention dite d'occupation précaire avait été renouvelée

s'apprécient au jour de sa formation ; qu'il importait donc de se prononcer sur la nature de la convention : convention d'occupation précaire ou bail rural, selon les critères retenus en l'état du droit

d'occupation précaire font défaut, qu'un bail commercial s'est substitué de manière mécanique à la convention originelle, - que les motifs ayant conduit à requalifier la convention d'occupation précaire

En conséquence, la Cour jugera que les conventions d' occupation précaires sont frauduleuses au regard des dispositions de l' article L. 145- 15 du Code de commerce.

La société Le café Jules et la société MJA, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre de la concurrence déloyale, alors : « 1°/ qu'une convention d'autorisation d'occupation

, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juillet 1986) de l'avoir déclarée sans droit à se maintenir dans les lieux, alors, selon le moyen, "que, d'une part, il est constant qu'après que les conventions

l'arrêt retient, par motifs adoptés, que dès le mois de mai 1995 jusqu'au 31 mars 1997, la société Masjac avait conclu avec le syndicat des copropriétaires, moyennant le paiement d'un loyer, des conventions

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - la commune a commis une première faute en signant deux conventions d'occupation précaire de parcelles appartenant à son domaine privé, situées à

des locaux du premier étage du 1er janvier au 30 juin 2003 ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'occupation des locaux avaient fait l'objet d'une convention d'occupation précaire

retenant que cette convention était une convention d'occupation précaire exclusive du statut des baux commerciaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés en location, par six conventions successives dites d'occupation précaire, la dernière en date du 6 décembre 2001, consenties au bénéfice soit

Elle soutient : - qu'avant la signature de la « convention d'occupation précaire », la Sci Marc avait déjà facturé un loyer au titre l'occupation des locaux commerciaux, ce qui caractérise l'existence

- le maintien non autorisé des intéressés ne permet pas à l’AARS de restituer les lieux à la métropole du Grand Nancy, qui en est propriétaire, pour la fin septembre 2025, ni de mettre fin à la convention