société appelante, la créance facturée ne correspondait donc pas partiellement à un mécanisme de garantie et était parfaitement cessible pour le tout à la société d'affacturage ; [ ] ; Sur les compensations

Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. » « Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a

[Y] demande à la cour de confirmer le jugement, de rejeter l'exception de compensation invoquée par la CNBF, de débouter cette dernière de toutes ses demandes et de la condamner à lui verser une somme

Pour que l'éventualité d'une compensation puisse constituer une contestation sérieuse, encore faut-il que la compensation alléguée ne soit pas elle-même sérieusement contestable.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

91 % à compter du 02. 03. 2010 » ; 1°) ALORS QUE l'emprunteur actionné en paiement par le prêteur professionnel est toujours en droit, afin d'établir l'absence de créance ou son extinction par compensation

L'expression " établissement stable " comprend notamment : a un siège de direction ; b une succursale ; c un bureau ... 4.

Pour s' opposer à la nullité de cette opération, la SAS TRAMOSA FRANCE invoque le caractère licite de la compensation admise dans les relations d' affaires en faisant valoir que les conditions de la compensation

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [Q] de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de repos compensateur et de l'avoir,

1614-1 du code général des collectivités territoriales, prévoyant un " transfert concomitant par l'État aux collectivités territoriales () des ressources nécessaires ", et le défaut effectif de compensation

1614-1 du code général des collectivités territoriales, prévoyant un " transfert concomitant par l'État aux collectivités territoriales () des ressources nécessaires ", et le défaut effectif de compensation

confusion de leurs patrimoines par des motifs qui éclairent le dispositif ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'autorité de chose jugée attachée à cette décision faisait obstacle à la compensation

... a fait financer par l'association France Vacances neuf voyages qui incombaient à la SARL Bastille Tours dont il est le gérant, et ce, pour un montant de 628 454,92 francs ; que Jean-Claude A... invoque

n'a pas payé à la société SITRAB les travaux réalisés par elle d dans son appartement, dont le montant de 237 722, 15 francs a été payé indûment par le règlement judiciaire de la SOMOTRA ; que la compensation

judiciaire avec les indemnités de procédure mises à la charge de la société [6] ne peut prospérer alors que les critères de la compensation légale sont réunis en l’espèce.

D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

à la société TAC la somme de 79.015, 04 euros sans rechercher, comme elle y était invitée, si la créance prétendue de la société TAC contre la société Bugis n'était pas éteinte par l'effet de la compensation

que les juges du fond ont estimé par une appréciation souveraine des faits que la preuve des débours allégués n'était pas rapportée, et que la créance de salaires prétendus n'était pas établie, la compensation