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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84aa8
19 novembre 1998
19 novembre 1998
emporte affectation spéciale et privilège de l'article 2073 du Code Civil, conformément aux dispositions de l'article 2075-1 du même code, aucune disposition identique n'existe en matière de séquestre conventionnel
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00384_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En se bornant à faire état de la réciprocité des écritures comptables des deux sociétés, l’appelant n’apporte aucun élément permettant d’établir, à défaut notamment de production d’une convention conclue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11454
5 décembre 2018
5 décembre 2018
.1235-3 du code du travail, et avec effet au 5 mars 2013, date de la notification du licenciement pour inaptitude ; que la décision déférée sera infirmée sur : - le quantum au titre de l'indemnité compensatrice
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
697affeecdc6046d47109cab
28 janvier 2026
28 janvier 2026
9,06 € ' indemnité conventionnelle de sujétion travail dimanche 4.283,00 € ' congés payés afférents 428,30 € ' repos compensateur conventionnel travail du dimanche 5.032,00 € ' congés payés afférents
Source officielleChambre Commerciale
696b59f7cdc6046d47a0ded2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
réciproques qui naissent entre le fournisseur et le groupe King Jouet, dans l'ensemble de leurs relations contractuelles, sont réputées connexes et indivisibles par les parties qui pourront en invoquer la compensation
Source officielleCh. civile et commerciale
65aa2ef0009f81000890dc20
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme FOUCHER-GROS, présidente M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10252
14 juin 2017
14 juin 2017
DM Parfums ne lui ont pas transmis cette créance ; qu'elle soutient que la SAS DM Parfums n'avait aucun droit à se prétendre subrogée dans les droits de la société Scherrer pour faire valoir une compensation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163a6051d97f2f687d912be
30 juin 2010
30 juin 2010
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Geneviève LAMBLING, Présidente Madame Anne DESMURE, Conseillère Monsieur Benoît HOLLEAUX, Conseiller
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162be8899b588421c5e37e3
8 mars 2013
8 mars 2013
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, présidente, Madame Sylvie NEROT, conseillère, Madame Véronique RENARD, conseillère
Source officielle4eme Chambre Section 2
69674153cdc6046d473a82a6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de licenciement, sur le fondement de l'article 17 b de la convention collective des cadres de direction des caisses régionales de [14], * 196.821,26 € bruts à titre d'indemnité compensatrice conventionnelle
Source officielleChambre 3-3
680b1db12c124f4fd8d67306
24 avril 2025
24 avril 2025
Il se prévaut d'une compensation conventionnelle entre les frais engagés par lui en échange des services rendus à l'association et le prêt consenti, évoquant à cet égard le vote unanime des membres de
Source officielle12e chambre
6035371efdebd2614377f794
31 mai 2016
31 mai 2016
, intervenue le 30 janvier 2012, par compensation conventionnelle avec la dette réciproque du Préjudice Net réclamé a nécessairement éteint les accessoires de cette dette à la même date ; Débouter en
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63c109afbf9fd47c90a13d9e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[W] accédait au statut cadre et était soumis à une convention de forfait de 218 jours sur l'année.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00490
20 avril 2017
20 avril 2017
expertise judiciaire a été ordonnée à ce titre le 22 juillet 2014 par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Lille ; que la société CCF ne peut soutenir l'existence d'une compensation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10315
9 juin 2021
9 juin 2021
intégralement ces montants et que « cette prise en charge viendrait bien en déduction sur les factures de machines ou autres » ; qu'en conséquence, si les parties étaient bien convenues d'une compensation
Source officielle4e chambre
5fd948390576a52fb6c3f119
9 mars 2020
9 mars 2020
-Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le solde dû par la société Eiffage Construction Equipements à 42.671,14 euros, et condamné la concluante au paiement de cette somme, Vu la compensation
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca5f062bc1344620eb9b50
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Elle soutient qu'elle n'était pas tenue d'invoquer la compensation au moment de déclarer sa créance et que l'exécution du plan de continuation ne fait pas obstacle à la compensation qui s'est opérée antérieurement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02286
31 octobre 2012
31 octobre 2012
X... de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires repos compensateurs, heures de nuit et congés, l'arrêt rendu le 8 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0327DEC000842807
27 mars 2012
27 mars 2012
Lastly, the applicant complained about the alleged infringement of her rights under Articles 5 and 11 of the Accident Compensation Convention. THE LAW 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
facture n'ont pas été édictées en vue de sanctionner les acheteurs qui paieraient tardivement leur facture en violation de l'article L. 441-6 du même code ; - il a été mis en place un mécanisme de compensation
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