de la société TICSA, dont les "risques couverts" englobaient les "dommages occasionnés aux marchandises" confiées par suite des négligences ou fautes de ses préposés en cours de transports soumis à la CMR

CMA CGM ; * à titre subsidiaire, vu l'article 4.2 (g), et (q) de la Convention de BRUXELLES du 25 août 1924 : - dire et juger que la société CMA CGM est au bénéfice des cas exceptés exonératoires

J... a été contrôlé le 22 juin 2018 alors qu'il conduisait une motocyclette d'une cylindrée de 125 cm3. 3.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sept branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 13 juin 2000), qu'à partir de 1988, le Crédit mutuel des professions de santé (CMPS

le transporteur ne pouvait pas éviter, la cour d'appel a violé l'article 17-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR

C/ SELAFA CMS BUREAU K... Z...

) ; qu'après la mise en réglement judiciaire de la CMA, par jugement du 3 juin 1985, son syndic a assigné la société en paiement de diverses sommes restant dues au titre de ces chantiers ; qu'à la demande

; que dès lors, le caractère forfaitaire des postes faisant l'objet du marché est clairement accepté par la société CMN ; que la société CMN reproche aussi au marché de prévoir des situations d'évolution

plainte des consorts X... avec constitution de partie civile des chefs d'escroquerie au jugement, abus de confiance, faux et usage de faux, dirigée contre le Crédit mutuel des professions de santé (CMPS

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CMA

étroits entre le Groupe Hayot et la société CMH, ces liens allant du transfert de personnel jusqu'à un pouvoir d'instruction du Groupe Hayot à M.

La société CMA CGM a été chargée du transport selon un connaissement émis le 22 décembre 2013. 2.

cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Solovam, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société CMB

d'exécuter des ordres précis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, la société CMC

[Y] a été engagé par l'association CMS [Localité 4] Handball en qualité de joueur professionnel pluriactif à temps plein pour la période du 1er août 2016 au 30 juin 2018. 6.

La société Facto CIC, devenue la société CM-CIC Factor, devenue la société Crédit mutuel factor puis Crédit mutuel factoring, qui avait conclu en 2005 un contrat d'affacturage avec la société Capdevielle

Le 1er mars 1995, il a pris sa retraite Estimant avoir été indûment exposé à l'inhalation de poussières d'amiante et autres produits cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques (ci-après CMR), au cours de

parking, sans autre forme de vérification, aurait dû attirer l'attention du chauffeur routier expérimenté, ce qui est le cas du prévenu qui exerce cette profession depuis 22 ans ; qu'elle ajoutait que la CMR