ayant existé entre eux et se donnent réciproquement quitus", il en résultait que chacune des parties renonçait à se prévaloir des clauses contractuelles ; qu'en considérant que la renonciation de l'employeur

de lui avoir enjoint, sous astreinte, de cesser son activité au sein de la société TMI ; alors, selon le moyen, que d'une part, le juge des référés ne peut ordonner sous astreinte le respect d'une clause

statuant ainsi, alors que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que ce règlement n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité ou le contenu de clauses

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la résolution de la vente consentie le 31 mars 1999 par Simone A..., veuve de Y..., à Dominique X... et dit que, conformément aux clauses

société Algoriel Technologies a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner le salarié à payer à la société une indemnité pour infraction à la clause

cour d'appel a simultanément violé les articles 1134, 1984, 1999 et 2000 du Code civil ; alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et qu'elle ne peut résulter que d'une clause

ainsi que le versement de primes de quota pour l'année 1988, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, selon lesquelles, nonobstant toute clause

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la clause

que les conditions suspensives prévues s'étaient trouvées réalisées, l'opération devait être considérée comme effectivement conclue au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 de sorte que la clause

de cession arrêté le 28 mars 1991 ; que soutenant que la société des Transports Jacques avait continué à faire usage des cartes et avait laissé impayées des factures, la société DKV, invoquant une clause

travail effectué par ses soins sur les affaires personnellement suivies par ses collaboratrices, notamment Mme Y..., pendant toute la durée de longue absence pour maladie ; qu'en relevant qu'aucune clause

l'intervention de ces services n'est pas obligatoire, l'Etat est même en l'absence de faute responsable solidairement avec le district des dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux ; qu'aucune clause

du contrat de travail, sans que le salarié puisse obtenir, à la fois, l'application des clauses contractuelles et celles de l'accord collectif plus favorables qui devaient s'y substituer ; qu'en l'espèce

du contrat de travail, sans que le salarié puisse obtenir, à la fois, l'application des clauses contractuelles et celles de l'accord collectif plus favorables qui devaient s'y substituer ; qu'en l'espèce

L'établissement ayant opposé la clause contractuelle prévoyant que les frais de scolarité sont dus intégralement pour toute année scolaire, sauf en cas de résiliation anticipée justifiée par un événement

du contrat de travail, sans que le salarié puisse obtenir, à la fois, l'application des clauses contractuelles et celles de l'accord collectif plus favorables qui devaient s'y substituer ; qu'en l'espèce

Elle relève que ces clauses sont sans lien avec le débat et que la résiliation n'a pas été effectuée dans ce cadre.

, d'une part, que de droit constant, tant interne que communautaire, " le règlement n° 123-85 du 12 décembre 1984 n'établit pas de prescriptions contraignantes affectant directement la validité des clauses