, objet du contrat, peut porter sur l'aptitude de cette chose à remplir l'usage auquel on la destine ; qu'il est constant que la société Amsi s'était engagée à livrer à la société la République des

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'expert avait constaté la conformité

Il résulte des deux derniers que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à celle promise. 8.

, le vendeur doit délivrer une chose conforme à ce qui a été convenu, dans sa qualité, sa quantité, son identité ; que le fait que le contrat soit conclu entre deux professionnels n'exonère évidemment

, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur'. 8- Il est constant que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues contractuellement entre

à celui figurant sur le bon de commande avec des équipements moindres et ainsi d'une valeur moindre, même s'agissant d'un véhicule d'occasion ; QUE cette non-conformité, sans qu'il soit nécessaire de

considéré comme dépassant des normes limites, la cour d'appel a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve et en justifiant légalement sa décision, que la société Plymouth avait délivré une chose

vendue constituent un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES

.] ; AUX MOTIFS QUE « dans le cadre de l'effet relatif des contrats et de la responsabilité du vendeur qui est tenu à une obligation de résultat concernant la délivrance d'une chose conforme à celle qui

été livrés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1315 du code civil ; ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, le vendeur est tenu de délivrer une chose

Y... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que l'usure importante des pneumatiques avant, la fissure de la jante de la roue arrière, les défauts de peinture du pare-choc arrière et du rétroviseur constituent

modification d'un contrat valablement formé ne peut résulter que d'un consentement mutuel des parties ; que pour dire que la société Quartz d'Alsace n'avait pas manqué à son obligation de délivrer une chose

La société Le Beau Rivage et la SCI Charmax font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le vendeur étant tenu de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues, celui qui

vendue, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions du texte susvisé, alors, en outre, que les obligations du vendeur ne se limitent pas à la garantie des vices cachés de la chose

conformes à l'usage auquel ils étaient destinés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société BMSO : Vu l'article 1604, ensemble les articles 1641 et 1648 du Code civil ; Attendu que la livraison d'une chose

Le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à ce qui a été convenu, dans sa qualité, sa quantité, son identité.

paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ; qu'au titre de l'article 1604 du code civil, l'obligation de délivrance s'entend de la délivrance d'une chose