AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérée selon l’article 1342-10 du code civil, avec une imputation

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

que les parties ont entendu exprimer une volonté non équivoque de nover ; qu'en l'état des conclusions de la société Jean Lefèbvre soutenant qu'elle avait conclu avec M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Cassation partielle sans renvoi M.

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

[I] ne présente, à l'appui de sa demande, aucun élément suffisamment précis quant aux heures supplémentaires non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies.

[L] [W] et son assistante personnelle, Mme [X] [O], étant précisé que les personnes sus-nommées seront liées par les mêmes engagements de non-concurrence précisés au point b) ci-dessus, que Monsieur [D

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

N° Z 17-85.351 F-D N° 3252 VD1 22 NOVEMBRE 2017 CASSATION SANS RENVOI M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lorraine céréales approvisionnement Lorca, dont le siège est Lemud à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense, après avis de

à l'origine du dommage dire qu'elle a été l'incidence de chacun dans sa réalisation o En cas d'infection : - Préciser à quelle(s) date(s) ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic

La caisse a précisé également la date d’expiration du délai d’instruction fixée au 22 novembre 2023, sous peine de décision implicite de prise en charge.

respectés" justifie la prise d'acte de la rupture aux torts de la société ITP, sans préciser les heures supplémentaires prétendument effectuées et non rémunérées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié