AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS élections pro
6686e8a5e74459e0c7ed27bd
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[J] soutiennent que la règle du candidat le plus âgé, en cas d’égalité de voix, n’a pas été respectée.
Source officiellePage 10 sur 52312
5ème Chambre
DTA_2102588_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les dommages causés
Source officielle