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1 046 228 résultats pour « cas d'application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

6686e8a5e74459e0c7ed27bd

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[J] soutiennent que la règle du candidat le plus âgé, en cas d’égalité de voix, n’a pas été respectée.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2102588_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; en cas d'application des articles L. 125-1 et L. 122-7 du code des assurances pour les dommages causés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205971_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Toutes les autres réclamations sont adressées au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou, en cas d'application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, au maire

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709b79123db6632de3169a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

EXPOSÉ DES MOTIFS En cas d'application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile sur le recours à la procédure d'appel à bref délai, l'article 906-1 alinéa 1er du code de procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

68032e291fa67923f788299d

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026410512

Admin. suprême

24 septembre 2012

24 septembre 2012

avant le début des travaux, être néanmoins accordées à titre exceptionnel par cette agence " notamment en cas de travaux réalisés d'office par la commune ou par l'Etat (...) et en cas d'application de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200745_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / - en cas de

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3212

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

2 janvier 2001, en se présentant aux services de l’immigration, il fut arrêté et transféré dans un centre destiné à l’accueil de demandeurs d’asile qui ne sont pas susceptibles de s’enfuir et dont le cas

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

66c790ed5d90a4b0a70b0c7c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

la somme de 2 117, 37 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation échus et impayés au jour de l'assignation, à parfaire ou diminuer au jour de l'audience, * dire et juger qu' en cas

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625695

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

l'urbanisme, le montant de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols, instituée par l'article R.332-1 du même code, est arrêté par le directeur départemental de l'équipement ou, en cas

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

68000fff02ef4af389611693

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

R.733-6 du code de la consommation dispose que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007978179

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, la CAISSE MALADIE REGIONALE DES ARTISANS ET COMMERCANTS D'AQUITAINE ont, en application de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210798

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'allocations familiales du Doubs ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e33

Appel

7 décembre 2001

7 décembre 2001

ne seront pas remboursables en cas de non réalisation de la vente du fait de l'acheteur.

Source officielle
CC

civ3

613721b1cd580146773f62cb

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

K..., demeurant à Pessac (Gironde), ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

6a19f810cdc6046d476acc3a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

comparante, ni représentée [1] C/O [Localité 6] CONTENTIEUX Service Surendettement [Localité 7] non comparante, ni représentée [2] ITIM/PLT/COU [Adresse 8] [Localité 8] non comparante, ni représentée Caisse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c7b40f30a659b729e1

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c1b40f30a659b729d2

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c6b40f30a659b729df

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb11c0b40f30a659b729d0

Appel

12 avril 2019

12 avril 2019

Elle est cependant opposable au salarié en cas d'application de l'article L 1224-1 du code du travail qui dispose que: 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,

Source officielle