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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310075
11 février 2016
11 février 2016
[Z] [N], géomètre expert, a dressé le 14 juin 1991, un procès-verbal de bornage amiable ; que les époux [T], demandeurs à l'action soutiennent que ce bornage est affecté d'irrégularités et ne peut leur
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb58
3 octobre 2008
3 octobre 2008
Un procès-verbal de bornage a été établi le 20 novembre 2001 que par Monsieur Ivrin B..., géomètre expert, signé par l'ensemble des donataires et les propriétaires des terrains contigus, dont Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a18
17 janvier 2020
17 janvier 2020
Des difficultés sont survenues quant à l'usage de ce passage commun et à ses limites et un procès-verbal de bornage a été établi par le cabinet [...], géomètre-expert, le 7 juillet 2009.
Source officielleChambre 10
66335af8c0d3e3fe99cadabd
16 avril 2024
16 avril 2024
de bornage et ont signé le dit procès-verbal ****** Les parties se sont accordées sur le procès-verbal de bornage.
Source officielleCIVIL <10000
68701c6eb8daa57c7f676118
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le bornage amiable amène le géomètre-expert à établir un procès-verbal de bornage, pouvant mentionner en quoi consistent les bornes.
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c417
21 avril 2008
21 avril 2008
précédent bornage résulterait de la signature de l'intimé sur un document d'arpentage en date du 15 janvier 1997 et de la découverte des bornes correspondantes sur le terrain ; Attendu que la fin de
Source officielle1ère Chambre
6162b24b4abc2618d50e04d0
18 décembre 2012
18 décembre 2012
le plan joint audit procès-verbal ne l'a pas été ; qu'à l'issue de ce bornage, quatre bornes ont été posées par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301296
10 novembre 2009
10 novembre 2009
Raymond X..., nu propriétaire d'une parcelle AT 99 jouxtant les précédentes, a signé avec l'ensemble des donataires et des propriétaires des terrains contigus un procès verbal de bornage le 20 novembre
Source officielleChambre 3 A
62848f8d498a54057d102d62
16 mai 2022
16 mai 2022
judiciaire leur est définitivement acquise ; que l'expert n'a pas rempli sa mission puisqu'il était tenu de proposer une ligne divisoire et de poser des bornes et d'établir un procès-verbal de bornage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310191
8 avril 2021
8 avril 2021
P..., avait établi un procès-verbal de bornage, régulièrement versé dans le cadre des débats dans lequel il constatait lui aussi la présence de ces bornes délimitant la parcelle [...], dans des situations
Source officielle1ère chambre civile B
616250ff929f6bffa995b39c
5 novembre 2013
5 novembre 2013
En ce qui concerne le procès verbal de bornage signé par les deux parties le 26 mai 2012 ensuite du rapport d'expertise de M.
Source officielleciv3
60794b6e9ba5988459c43186
15 mai 1985
15 mai 1985
ONT OPPOSE QU'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE AMIABLE DU 16 JUIN 1975, SIGNIFIE PAR MME A..., LEUR AVAIT ATTRIBUE LE TERRAIN CONTESTE ; ATTENDU QUE LES EPOUX A...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310364
28 juin 2018
28 juin 2018
, ce qui rend irrecevable tout bornage ultérieur, en application de l'article 646 du Code civil ; qu'ils ajoutent qu'un bornage amiable ne repose pas forcément sur un procès-verbal de bornage signé par
Source officielle3e chambre civile
6438f2dca942a604f5e93651
13 avril 2023
13 avril 2023
En l'espèce, en page 5 du procès-verbal de bornage et de reconnaissance des limites, il est précisé que les frais et honoraires relatifs à ces opérations de bornage et d'établissement du procès-verbal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300763
18 juin 2013
18 juin 2013
de l'arrêt qui, après avoir retenu que le point D défini dans le procès verbal de bornage amiable du 7 juillet 1992 contredit leur revendication d'une bande de terre existant à l'est, a dit que les époux
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90834
28 juin 2013
28 juin 2013
D..., géomètre expert d'une mission de bornage amiable qui s'est révélée impossible et a donné lieu à délivrance d'un procès-verbal de carence le 15 mars 2012.
Source officielleCIVIL - 10000 €
68dd2e0d548223b2c7a26f1f
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le 24 septembre 2024, [U] [K], géomètre, a dressé un procès-verbal de carence Monsieur [N] [J] et Madame [M] [J] n'ayant pas retourné le procès-verbal de bornage qui leur avait été envoyé par deux courriers
Source officielle1ère Chambre
651d0333fe8d588318c1afc7
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Pour confirmer l'irrecevabilité de l'action en bornage, l'arrêt de la cour d'appel a retenu que, même si des bornes n'ont pas été posées sur le terrain, dès lors qu'un procès-verbal de bornage du 23 novembre
Source officielle1re chambre civile
62ce633c9a20ce9fcf126881
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[S], au profit de Mme [L], et ce dans les limites précisées dans le procès-verbal de bornage amiable en date du 30 juillet 1985 ; - condamné M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefd7935f50008be40c1
11 avril 2024
11 avril 2024
Le procès-verbal de bornage du 4 juin 2004 a été signé exclusivement par M. [N].
Source officiellePage 10 sur 340