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35 312 résultats pour « bornage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92db9

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

de nationalité Française née le 10 Juin 1944 à BONNAT, demeurant...-23220 BONNAT représentée par Me LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE d'un jugement rendu le 13 NOVEMBRE 2014 par le TRIBUNAL

Source officielle

Page 10 sur 1766

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Journal officiel
Dépôts des comptes

BORNAGE EXPERTISE GEOMETRE- EXPERT STEPHANE JULES

SIREN 429796626Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

04/09/2025

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BORNAGE EXPERTISE GEOMETRE- EXPERT STEPHANE JULES

SIREN 429796626Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

19/09/2024

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BORNAGE EXPERTISE GEOMETRE- EXPERT STEPHANE JULES

SIREN 429796626Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

21/12/2023

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BORNAGE EXPERTISE GEOMETRE- EXPERT STEPHANE JULES

SIREN 429796626Greffe du Tribunal de Commerce de perpignan

18/08/2022

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Dépôts des comptes

BORNAGE EXPERTISE GEOMETRE- EXPERT STEPHANE JULES

SIREN 429796626GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

21/10/2021

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CA

1ère Chambre

5fd87589ac2bfa02e8aee0d3

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

N... et de dire que le bornage devra être établi en fonction des bornes A-B-C-D du pré-rapport du 13 juin 2017 de M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63c10924bf9fd47c90a13a84

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Cependant une demande en bornage judiciaire n'est recevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds n'a pas été matérialisée par des bornes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300600

Cassation

12 mai 2009

12 mai 2009

l'existence de ce bornage amiable, ainsi que la vérification du bornage du lot n° 64 par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300404

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

[I] se bornaient à énoncer que le projet de bornage de 2004 « mentionnait les bornes existantes, identiques à celles implantées par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300991

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

« les mesures nécessaires à l'opération matérielle de bornage et désigner toute personne compétente afin de procéder à l'implantation des bornes » et « la publication du bornage judiciaire au fichier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300053

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

B...de 1970 ; que ce deuxième bornage, à l'initiative de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310045

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[W] par lequel il conteste l'implantation de la borne A existante ainsi que la possession des consorts [S] sur le petit muret jouxtant cette borne est totalement inopérant puisqu'il a, dans un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300569

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

modificatif (E-G-H-I) et il n'a retenu un empiétement de la construction, de 117 m², que par rapport au premier bornage (A-B) ; que s'il a relevé une modification des surfaces résultant du bornage modificatif

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

68ee9a4822996ce544824c68

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de plan de bornage établi par le cabinet [T]- MEURET le 5 juin 2023 ;désigner le cabinet [T]-MEURET , ou tout autre Expert qu’il plaira au tribunal, aux seules fins d’implantation des bornes selon le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90834

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

que des bornes ont été implantées sur sa parcelle en exécution d'un procès-verbal de bornage qui comporte un plan et une détermination des limites de propriété des parcelles ; Mais attendu que le procès-verbal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310066

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

contradictoire de bornes n'avait été dressé, la Cour d'appel a violé l'article 646 du Code civil ; 3°) ALORS QUE l'existence d'un précédent bornage rend irrecevable l'action en bornage judiciaire ;

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dc9fe1a38d696f20fcc

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de bornage dressé par Monsieur [J] [D], géomètre-expert au tampon du 23 décembre 2019, Le terrain de Madame [W] [S] n'est pas borné avec les parcelles suivantes : AT n° [Cadastre 7] appartenant à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba18

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

H..., mandaté par Mme X..., que le 4 novembre 1996, le géomètre a établi un plan côté de bornage, où figurent neuf bornes, qui a été par lui signé, ainsi que par M. B..., M. Y... et M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f210a942a604f5e932d3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[G] qui excéderait le coût du bornage amiable.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69cf63e0cdc6046d47f41c5a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[D] [C], et que ce dernier a lui-même posé les bornes séparatives. Selon M. [N] [C], cela constitue un bornage antérieur, par ailleurs opposable à M. [F] [C]. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300591

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

, était sans incidence sur les caractères de la possession invoquée par les consorts [P] sur un terrain sur lequel ils avaient, avant comme après le bornage, continué à exercer des actes de possession

Source officielle
TJ

CIVIL <10000

68701c6eb8daa57c7f676118

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ou de bornage judiciaire ; - subsidiairement, le partage par moitié des dépens, en ce compris les frais de réimplantation des bornes ou de bornage judiciaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300264

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

X..., indique que le terrain est borné au nord (côté F...) par Y... OE..., un chemin de deux mètres cinquante centimètres de large entre, l'acquéreur X...

Source officielle
CC

civ3

6137230fcd58014677404e53

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

X... faisant valoir que l'action en bornage est mixte; que si elle participe de l'action personnelle entre voisins, elle tient aussi de l'action réelle, puisqu'à travers elle, le voisin réclame ce qui

Source officielle