AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92db9
22 janvier 2016
22 janvier 2016
de nationalité Française née le 10 Juin 1944 à BONNAT, demeurant...-23220 BONNAT représentée par Me LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE APPELANTE d'un jugement rendu le 13 NOVEMBRE 2014 par le TRIBUNAL
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04/09/2025
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19/09/2024
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21/12/2023
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18/08/2022
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21/10/2021
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1ère Chambre
5fd87589ac2bfa02e8aee0d3
8 décembre 2020
8 décembre 2020
N... et de dire que le bornage devra être établi en fonction des bornes A-B-C-D du pré-rapport du 13 juin 2017 de M.
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