immobilier portant sur un bâtiment à usage industriel qu'elle avait fait construire sur un terrain lui appartenant ; que le contrat était assorti d'une promesse de vente du terrain et du bâtiment à son

Le société Bpce Lease Immo, anciennement dénommée Natixis Lease Immo est spécialisée dans le financement par voie de crédit-bail.  

Le société Bpce Lease Immo, anciennement dénommée Natixis Lease Immo est spécialisée dans le financement par voie de crédit-bail.  

Il ressort effectivement de la promesse de vente signée le 3 février 2017 que le promettant M. [R] [F], gérant de la SCI Palus du Vallier, a promis de vendre au preneur, M.

Contrairement à ce qu'elle stipule littéralement, la promesse de vente conclue entre les parties est assortie non seulement de la condition suspensive relative à la purge du droit de préemption de la mairie

d'immeuble, la survenance d'événements imprévus, entre le moment de la signature de la promesse de vente et la signature de l'acte authentique, susceptible d'empêcher la vente, ne pouvant jamais être

[R] de restituer à la SA Cofica Bail le véhicule de marque Kia modèle Rio type Rio 1.21.84CH IS, - dit n'y avoir lieu d'assortir la condamnation à remettre le véhicule d'une astreinte, - autorisé la

promesse de vente de l'immeuble'.

Elle ajoute qu'il s'agissait d'une condition suspensive contenue dans la promesse de vente.

indivision, tout mandat, régulariser tout acte, et notamment compromis de vente, promesse de vente et acte authentique de vente, lesdits actes étant opposables aux indivisaires non signataires ; condamner

De façon superfétatoire : - Dire que le montant de l'indemnité d'immobilisation a été librement débattu et qu'il a été une condition sine qua non de la gérance libre et de la promesse de vente.

dans un programme de défiscalisation dans une résidence de tourisme située à [Localité 15] en France, comportant une promesse de bail commercial, de l'immeuble de la SARL Garrigae Hotels and Resorts.

En effet, la promesse de vente comporte notamment les informations suivantes: à la page 4 “OBJET DU CONTRAT PROMESSE UNILATERALE DE VENTE Le PROMETTANT confère au BENEFICIAIRE la faculté d’acquérir, le

synallagmatique de vente d'une officine de pharmacie par la société Pharmacie A..., d'autre part, promesse de cession par la société Franchise La Boucherie Saint-Denis (le cédant) d'un fonds de commerce

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

n'a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société BARCLAYS BAIL qu'en considération de la prestation de service offerte par la société CEC, d'une part, de la rétrocession financière promise par

Par acte authentique du même jour, les sociétés NORTEX et CIGF ont conclu une promesse synallagmatique de vente assortie de diverses conditions suspensives et retardant le transfert de propriété au jour

La société SOUSA ET MARTINS a transmis une note en délibéré le 6 mai 2024, comportant la promesse de vente synallagmatique de son fonds de commerce.