auditif supérieur à 35 db, audiogramme du 29 mai 2013, appareillé depuis fin 2013".

l'urbanisme, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition

sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct; que l'employeur redevable

commission rogatoire délivrée dans le dossier criminel, destinée à rechercher les causes et à identifier les auteurs de l'incendie volontaire, les investigations conduites par les policiers, notamment les auditions

puisque l'Administration sera invitée à y répondre ; "alors que, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense la communication directe à l'Administration, plaignante du procès verbal d'audition

participants du Midem 93, les références du stand de Sound Solutions figurant sur sa pochette, ladite société y étant présentée comme un distributeur ; "- Marcel X... a indiqué au cours de son audition

sous le régime de la mise à l'épreuve, à une amende de 15 000 euros, ordonné un peine complémentaire de diffusion du disposition de la décision dans la presse et par voie électronique et déclaré recevables

entendus les avoués en leurs conclusions et observations et l'avocat en sa plaidoirie" et visé sous la rubrique "Décision" les avis du ministère public du 24 novembre 2004 demandant à la cour de déclarer recevable

étant, en matière de distribution du prix de vente des immeubles, d'ordre public, l'arrêt ne fait pas état en l'espèce, de la communication de la cause au ministère public et que sa présence ou son audition

Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt infirmatif sur ce point a jugé recevable

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de déclarer recevables les conclusions de reprise d'instance de la société Humeau en qualité de liquidateur de la société [D] Peltier, alors « que l'effet nécessaire

retenus par l'administration, en tout état de cause la violation du principe du contradictoire ; (…) que la Cour de cassation a souligné « qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'exige l'audition

Y... a d'ailleurs été entendue en cette qualité par le magistrat instructeur le 11 avril 2000 et a reçu lors de cette audition notification des droits réservés à la partie civile dans le cadre de la procédure

sécurité sociale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel et la constitution de partie civile de Stéphane Y... de Z... recevables

paiement de commission, a été examinée par un tribunal arbitral constitué à Genève et qu'au cours de cette instance, son adversaire a fait procéder, entre le 14 mars 1994 et le 21 novembre 1995, à des auditions

qui n'indique ni l'identité des témoins présents, ni celle des témoins ayant déposé sous serment, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de vérifier que tous les témoins acquis aux débats, et à l'audition

prévenu et de la partie civile, ce texte n'est pas limitatif dans l'énumération des droits de l'accusé ; que notamment, dans la mesure où il impose, lorsque les juges en sont légalement requis, l'audition

dans le cadre d'une mesure de garde à vue d'un certain nombre de salariés, au seul motif que l'irrégularité qu'il invoquait concernait des tiers, sans rechercher si les auditions effectuées dans le cadre