En défense, cette somme est partiellement contestée par la société WE AUDITION 16, qui indique qu'elle n'est pas redevable d'intérêts de retard en raison du caractère manifestement excessif du montant

. ; "aux motifs que l'exception tirée de la nullité de la procédure avait déjà été soulevée devant le tribunal correctionnel ; qu'elle est recevable ; que selon les pièces de la procédure Serge Y...

d'un témoin : "que le prévenu a fait citer pour l'audience Thierry X... en tant que témoin, dont il a, au début des débats, demandé l'audition ; "que les conclusions sur le fond déposées par le

pénale, article 6.1 et 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré non recevable

Ce magistrat a déclaré cette requête recevable, et a procédé à son audition le 25 janvier 2024. 4.

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme en ses dispositions civiles que, sans verser les redevances

pas été entendu en ses réquisitions au cours de l'audience du 26 avril 1999, consacrée aux débats ; " alors que, d'une part, aux termes de l'article 592, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'audition

du 29 mai 2013, la constitution de partie civile de la société Euro Disney a été déclarée recevable, une copie du dossier pénal étant communiquée à son avocat ; que par lettre du 24 septembre 2013, M.

du 29 mai 2013, la constitution de partie civile de la société Euro Disney a été déclarée recevable, une copie du dossier pénal étant communiquée à son avocat ; que par lettre du 19 septembre 2013, M.

D... ; que le tribunal n'a pas étendu cette nullité aux actes subséquents et a déclaré recevable la citation directe du 18 avril 2011, la consignation ordonnée ayant été déposée à la régie dans les délais

il lui sera loisible d'exercer devant une juridiction indépendante et impartiale, tous les droits de sa défense sans aucune restriction ; qu'ainsi, l'intimé ne saurait faire admettre qu'à déclarer recevable

pas été entendu en ses réquisitions au cours de l'audience du 26 avril 1999, consacrée aux débats ; " alors que, d'une part, aux termes de l'article 592, alinéa 2, du Code de procédure pénale, l'audition

de salariés identifiés, que ceux portant sur l'audition de personnes dont le nom a été occulté ne pouvaient pas être retenus et que seulement trois auditions étaient ''utilisables'' ; qu'en statuant ainsi

Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que l'exigence du consentement, préalable à son audition, de la personne entendue en application des dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du

a été ouverte au vu de la constitution de partie civile de Georges X..., comme l'établit le réquisitoire introductif qui vise cette constitution de partie civile, celle-ci étant tant régulière que recevable

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il avait déclaré recevables leurs constitutions de partie civile de Mmes [M], [W]

, ne peut juger celle-ci infondée sans avoir procédé à cette audition ; qu'après avoir déclaré recevable sa saisine directe, puis déclaré recevable la requête de l'exposant, le président de la chambre

Saisie d'une demande d'audition de M. Molins en qualité de témoin, la commission d'instruction a ordonné, par décision du 17 août 2021, les auditions concomitantes de Mme [W], MM.