à un vendeur professionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil ; 2°/ que le vendeur professionnel, auquel est assimilé le vendeur qui a réalisé

n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale », cette disposition n'est uniquement applicable que lorsque l'avantage est octroyé par l'entreprise à un salarié ou à un assimilé

la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 que la durée de la suspension du travail imputable à un accident du travail ne peut être assimilée

articles L. 2314-2 et L. 2314-19 du code du travail ; 3°/ que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui disposent d'une délégation écrite d'autorité leur permettant d'être assimilés

pour un montant de 13 810 000 francs qui avaient été provisionnés à 100 % ; que ce procédé avait été mentionné dans la plaquette de présentation des comptes et qu'il en avait été débattu lors de l'assemblée

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., au service de la société Montenay depuis décembre 1981, promue en septembre 1984 assistante administrative assimilée

du 1er juin 1989 au 31 mai 1990, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 223-4 du Code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie professionnelle sont assimilées

; 2°/ que l'obligation du versement viager d'une indemnité de chauffage mise à la charge de l'employeur par l'article 22 du statut du personnel des exploitations minières et assimilées est d'ordre

; 2°/ que l'obligation du versement viager d'une indemnité de chauffage mise à la charge de l'employeur par l'article 22 du statut du personnel des exploitations minières et assimilées est d'ordre

; 2°/ que l'obligation du versement viager d'une indemnité de chauffage mise à la charge de l'employeur par l'article 22 du statut du personnel des exploitations minières et assimilées est d'ordre

juridiction prud'homale aux fins de voir qualifier la rupture de son contrat de travail en licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1999) d'avoir assimilé

des activités auxiliaires de transport, le salarié présent depuis trois mois dans l'entreprise a droit à un congé payé exceptionnel pour cause de décès de l'un de ses beaux-parents ; que peut être assimilé

garantie de ressources allouée aux travailleurs handicapés exerçant leur activité dans un centre d'aide par le travail, en application des articles 32 et suivants de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, est assimilée

X..., ayant bénéficié du régime de garantie de ressources, lequel doit être assimilé à une activité professionnelle, ne pouvait ainsi se voir imposer le versement de la pension vieillesse, de sorte que

aucune faute n'étant susceptible d'être reprochée au salarié qui s'était borné à refuser une modification substantielle de son contrat de travail ; que la convention ne pouvait, tout au plus, qu'être assimilée

somme à titre de congés payés légaux et conventionnels, alors que la cour d'appel, qui s'est fondée sur un unique versement pour considérer que les arrêts de maladie devaient, dans l'entreprise, être assimilés

au jugement de dire irrecevables la requête introductive et la demande soutenue à l'audience en annulation de la procédure de consultation des salariés, alors « que cette procédure est légalement assimilée

du salaire versé à chacun des salariés ; que tout employeur étant tenu d'adresser au plus tard le 31 janvier de chaque année à l'URSSAF une déclaration faisant ressortir pour chacun des salariés ou assimilés