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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9e9c3ba90f51dc18e4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Au soutien de sa demande, la société GROUP-IMMO fait valoir, au visa des articles L145 et suivants, notamment L145-48 et -50 du code de commerce et 1193 et suivants du code civil, que le changement de
Source officielleRéférés
677da2a4b032d83cfd3ed022
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article L145-5 du code de commerce, un nouveau bail pour une durée de neuf ans a succédé au bail dérogatoire et se trouve soumis au statut des baux commerciaux.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d1157826b344595cf2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La SARL Scientia soutient qu’aux termes des dispositions de l’article L145-5 du code de commerce “si à l’expiration de cette durée, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance
Source officielleCour d'Appel
6253cd83bd3db21cbdd9390a
17 janvier 2017
17 janvier 2017
Sur la demande de constatation de la clause résolutoire insérée au bail En vertu de l'article L145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310145
12 mars 2020
12 mars 2020
Or le juge de 2006 avait exposé que le bailleur soutenait le déplafonnement faisant valoir la durée du bail écoulé et que le preneur arguait que la durée statutaire de 9 ans prévue à l'article L145-34
Source officielleLoyers commerciaux
682390577e21a56f624eda35
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La SASU ELTEX conclut à la fixation du loyer en application de l'article L145-34 du Code de Commerce en l'état du renouvellement du bail et d'une durée de 9 années.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61627ead38d18b7ebf63d34a
23 octobre 2013
23 octobre 2013
ne conteste pas que la clause résolutoire est acquise ; que c'est à bon droit que le tribunal a estimé ne pas devoir accorder pour la énième fois des délais ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleChambre 1-8
5fda38b5d7fbd67f01152771
12 septembre 2019
12 septembre 2019
d'impact sur le loyer, qui doit faire l'objet d'un accord exprès et précis des parties, qu'en cas de silence du bailleur, son accord sur le renouvellement est présumé en vertu des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre C
5fddd38e2d4de97880fb756c
24 juillet 2018
24 juillet 2018
Les locaux litigieux relèvent des dispositions de l'article L145-33 du Code de commerce et il n'y a pas lieu de les évaluer selon la méthode de rentabilité.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e8
2 avril 2020
2 avril 2020
Enfin, l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 devenu l'article L145-5 du Code de commerce n'opère aucune distinction entre bailleur et preneur et peut donc être invoqué par eux deux (cf pour exemple
Source officielle2ème chambre
677e14a326e046654dc50d1b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la fixation du loyer renouvelé Il ressort des dispositions de l'article L145-33 du code de commerce, que par principe, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la
Source officielleRéférés civils
686eb21f72b5e5e648caf67c
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le congé avec refus de renouvellement délivré le 24 janvier 2024 pour la date du 30 septembre 2024 l’est donc valablement en application de l’article L145-9 du Code de Commerce, soit six mois à l’avance
Source officielleRéférés Civil
69d82182cdc6046d47b23336
9 avril 2026
9 avril 2026
[J] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire, les articles L145-41 à L145-60 du Code de commerce et le délai d’un mois, portant sur les sommes, hors coût de l’acte, de 5.580,63 € au titre
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a20d41e0057d43e286
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e288
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28a
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28c
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a30d41e0057d43e28e
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e290
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e292
12 mai 2022
12 mai 2022
- Sur le renouvellement du bail L'article L145-10 du code de commerce, dans sa version applicable aux faits, énonce qu''A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son
Source officiellePage 10 sur 204