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8 989 résultats pour « article l141 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

630862565d4f3fc56380b106

Appel

18 août 2022

18 août 2022

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la notification des droits en rétention L'article L141-2 du CESEDA précise : «'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement

Source officielle

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CA

Chambre des Etrangers

6434f9a627191204f57b64d8

Appel

8 avril 2023

8 avril 2023

spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière ; Vu les articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

671b356b2edfb0b58c05ebff

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Suivant l'article L141-3 du ceseda, l'assistance d'un interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et ne sait pas lire.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

668838e7342d338c20d30fd2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; ordonné la mise en œuvre par la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du-Rhône d’une expertise médicale prévue par l’article

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc7fcb1885d0a30953d863

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

La caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel au motif que son service médical puis le docteur [N], expert désigné par la caisse dans le cadre des articles L141-1 et R141-1 du code de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200814

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Ricard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e7418bac880aa7ee21f2e4

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article R. 744-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Dès son arrivée au lieu de rétention, chaque étranger est mis en mesure de communiquer avec toute

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200332

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

1989 et de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c26c7633dcd15b3ed6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

L'an DEUX MILLE VINGT DEUX et le 11 OCTOBRE A 16H30 Nous , M.HUYETTE,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300427

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Sur le respect par la [Personne géo-morale 2] des objectifs de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article L141-1 du code rural et de la pêche maritime I.- Des

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6970e60ecdc6046d471f3d8d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en l'absence d'interprète L'Article L141-2 du ceseda prévoit que Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e47204c0caeeb9921b5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Monsieur [G] expose que la divulgation à la presse des écoutes téléphoniques constitue une faute lourde, au sens de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire, dès lors qu’il est avéré que ni

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd35cdcdc6046d471ed87c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

une faute engageant sa responsabilité, Monsieur [L] [C] a par acte de commissaire de justice du 17 mars 2023, assigné l’Agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa de l’article

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c12bcdc6046d47304e33

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il soutient que si pour l’ensemble de la procédure un délai de 03 mois en première instance et 26 mois en appel est susceptible d’engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L141-

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

651d0334fe8d588318c1afdd

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il fait valoir par ailleurs, au visa des articles L141-2 et L141-3 du CESEDA que l'interprète qui l'assistait lors de la notification de ses droits en rétention n'avait pas prêté serment et qu'ainsi il

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68eddabbc8f5ccbb77339a69

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

- Sur la contestation de la mesure de placement en rétention administrative, * Sur la demande de nullité de la procédure pour défaut de recours à un interprète, Article L141-2 du ceseda dispose

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Laurent LAZZARINI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6786b7e0df5b5c7d10ca562a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Madame [K] a contesté cette décision et sollicité la mise en œuvre d’une expertise médicale en application des dispositions de l’article L141-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ce62e99a20ce9fcf1267db

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6878841063001e49f9f26a57

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En vertu de l'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9366d

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Il reproche au premier juge d'avoir soulevé d'office la forclusion de l'article L141-4 du code de la consommation sans recueillir les observations des parties et donc sans observer lui-même le principe

Source officielle