AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
630862565d4f3fc56380b106
18 août 2022
18 août 2022
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur la notification des droits en rétention L'article L141-2 du CESEDA précise : «'Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement
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Chambre des Etrangers
6434f9a627191204f57b64d8
8 avril 2023
8 avril 2023
spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Fanny GUILLARD, Greffière ; Vu les articles
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