Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».

De même, par les articles 37 et suivants notamment l'article 40 contesté, il a procédé à la fermeture générale des restaurants et débits de boisson sous réserve des activités de livraison et de vente à

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret

1154 du Code civil -dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile , ni à exécution provisoire.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une

la Consommation, Vu les articles 1626 et 1628 du Code civil, Vu les articles 4, 5, et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 13 du décret du 19 août 1921 portant application de l'article

de boissons non alcoolisées.

pourra être directement poursuivi par Me Patrick Vilbert dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur (nouvel article 1103) et l'article L.12232-6 du code du travail.

remarquables, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et leur règlement est applicable dans les conditions prévues au III de l'article 112 de la présente loi.

Dans ses dernières conclusions du 27 décembre 2016, la SCI et le mandataire judiciaire demandent à la cour, au visa des articles 1849, 1852, 1854 du code civil, de : - dire la SCI AVL, la SCP [G] prise

Elle fait valoir notamment que : L'activité principale de l'employeur est la vente de meubles, il doit être fait application de l'article 43 de la convention collective du négoce d'ameublement pour le

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 40.

Selon l'article L 1245-1 du même code, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L 1242-12 alinéa 1 du même code, est réputé à durée indéterminée.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Dans ces conditions, la commune de Domfessel doit être regardée comme ayant manqué à l'obligation qui lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 2225-1 du code général des collectivités

Le 24 novembre 2014, le procureur soumit au procureur près la cour d’appel de la Macédoine de l’ouest, en application de l’article 43 du code de procédure pénale, les motifs de sa décision de ne pas engager