MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la recevabilité du recours L'article R722-1 du code de la consommation dispose que la décision de recevabilité peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours

R742-1 du CESEDA 'le juge de première instance est saisie par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention' L'article R743-2 dispose quant à lui: ' qu'à peine d'irrecevabilité

L. 131-5 du code de l’éducation ou, à défaut, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Par déclaration du 26 novembre 2024 Monsieur [F] a formé appel en soutenant que le Préfet n'avait pas respecté les dispositions de l'article R742-1 du CESEDA en ne saisissant pas le magistrat du siège

Par arrêté du 24 février 2020 référencé R75-2020-02-24-016 et publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine n° R75-2020-033 du 26 février 2020, M.

L'affaire était mise en délibéré au 3 avril 2026.

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

3] comparante en personne assistée de M.

DEMANDERESSE : Mme [K] [C] Débiteur(s), trice(s) : [C] [K] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [K] [C] [Adresse 3]

-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

L741-l et suivants, L742-8, L743-18, R742-2 et R743 -2 ; Vu le placement en rétention administrative de M.

ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale .

Il soutient soulever l'éventuelle irrecevabilité de la requête en application des articles R742-1 et R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile, et rappelle qu'il appartient

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 décembre 2025 par le préfet de Seine-[Localité

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

1728 et à e de l’article 1729.a du codegénéral des impôts) les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L267 du livre des procédures fiscales, qu’il en résulte que les

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

[S] [I] né le 12 Juin 1989 à [Localité 3], de nationalité algérienne alias [Y] [M] né le /10:1989 à [Localité 2] (Maroc) Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles