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718 résultats pour « article R732-5 »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

651d0287fe8d588318c1acda

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

et notamment son article 3, Attendu qu'il resssort de la procédure que monsieur [I] [O] a fait l'objet d'un placement au centre de rétention administrative de [Localité 6] à la suite d'un arrêté

Source officielle
TJ

PPP Rétablisst personnel

66edb85923308db0e5f15951

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MOTIVATION Vu les articles L742-13 et suivants et R742-14 et suivants du Code de la Consommation, Sur la liquidation judiciaire Il sera observé qu'aucune contestation sur l'état des créances n'a été

Source officielle
TJ

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed8a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [10] La contestation de la SA [10] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e6282

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

menace à l'ordre public pour avoir fait l'objet d'une condamnation à 8 mois d'emprisonnement de sorte que l'article L742-5 du CSESDA peut s'appliquer, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61626b91e62f7c490f224e7c

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

[I] à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

69d3fbbecdc6046d47540650

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article R723-7 du Code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Source officielle
CA

2e chambre civile

65a0eefa5bbe450008b2cf9b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par lettre recommandée en date du 2 juin 2023 reçue au greffe de la Cour le 5 juin suivant, [X] [R] et [M] [T] épouse [R] ont interjeté appel de cette décision.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed4a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 5] [Adresse 14] [Localité 11] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 23] N° RG 25/00158 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKNZ N° Minute

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b117da16d54af38e627c

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

INTIMÉ Monsieur [I] [V] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 07/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 10 Août 1995 à [Localité 5]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87501

Appel

21 février 2005

21 février 2005

L714-5 du C.P.I.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63b7cccc6b63637c907b7a88

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

comparant en personne Madame [L] [N] domiciliée : [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, représentée par M.

Source officielle
TJ

Surendettement

68780170fd93c2d1757fed42

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R733-6 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0f954a01215df77949e

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

À l'appui de la fin de non-recevoir qu'elle soulève, Madame [L] [Z] expose, sur le fondement des articles R733-6 du code de la consommation, 117, 122 et 762 du code de procédure civile, que la société

Source officielle
TJ

Surendettement

6a15f195cdc6046d47064cf2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

6] non comparante, ni représentée 5) Société [4] Chez [5] SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 9] [Localité 7] non comparante, ni représentée 6) Société [6] Chez [Localité 8] Contentieux SERVICE SURENDETTEMENT

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6cccdc6046d47e8a17b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ab250bba731fad7dd353c0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête pour absence de pièce justificative utile Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c0d1b7735881a7c159e

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Par ailleurs, les articles R731-2 et R731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes

Source officielle
CA

Rétention Administrative

652a30227ed1ea83181123d1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Source officielle
TJ

Surendettement

6696ba369a603a69291143d2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ils n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

68e88bbc3ea43407b9fbcece

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [N] [M] La contestation de Mme [M] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

Source officielle

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