06/09/2023 ARRÊT N°339 N° RG 22/03051 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6KZ IMM/CO Décision déférée du 21 Juillet 2022 - Juge commissaire de TOULOUSE - 2022JC1483 M.BEAUDET S.A.R.L

Il convient tout d'abord de relever, au regard des éléments de la procédure, que la publicité devant conformément à l'article L642-22 du code de commerce précéder toute réalisation d'actif a été effectuée

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

Dans la cause enregistrée sous le N° RG 22/00096 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IREE du rôle général. Après communication du dossier au ministère public. ENTRE : S.A.S.

R613-52 du code la propriété intellectuelle aux termes duquel « Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.

L-43 9 du code de commerce à douze mois, - rappelé qu'en application de l'article R643-17 du code de commerce l'examen de la clôture de cette procédure aura lieu au plus tard deux mois avant l'expiration

X..., engagé en qualité de chef d'équipe le 22 février 2007 par la société Ben Sik Ahmed Amjed a été victime d'un accident du travail le 24 mars 2008, arrêté jusqu'au 25 juin suivant puis en arrêts maladie

La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les coïntéressés. » D'autre part, Aux termes de l'article R661-6 du code de commerce : « L'appel des jugements rendus en application des articles

Par application de l'article R641-11 du code de commerce, le juge-commissaire qui désigne un technicien dans une procédure de liquidation judiciaire n'a pas à recueillir préalablement les observations

La société FOP a présenté ses observations et pièces le 22 janvier 2021.

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L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 22 août 2022.

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Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

DIRES DES PARTIES Maître [Q] [C] agissant en qualité de Liquidateur de la société [1] SARL Vu les articles L653-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R653-1 et suivants du Code de Commerce

L'URSSAF répond que conformément aux articles L621-3, R641-1 11° du code de la sécurité sociale, à l'article 1.3 des statuts de la C.I.P.A.V., au portail URSSAF, M.

Il ressort des dispositions des articles R642-22 et R642-23 du code de commerce que lorsque le juge-commissaire ordonne la vente des immeubles par voie d'adjudication judiciaire ou amiable, cette ordonnance