R624-5 du code de commerce.

Il convient tout d'abord de relever, au regard des éléments de la procédure, que la publicité devant conformément à l'article L642-22 du code de commerce précéder toute réalisation d'actif a été effectuée

06/09/2023 ARRÊT N°339 N° RG 22/03051 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O6KZ IMM/CO Décision déférée du 21 Juillet 2022 - Juge commissaire de TOULOUSE - 2022JC1483 M.BEAUDET S.A.R.L

R641-1 du code de commerce.

52 676, 58 € Disons que conformément à l'article R624-8 du Code du Commerce, la présente décision sera portée sur l'état des créances déposé au Greffe où toute personne pourra en prendre connaissance,

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me [Y] [D], commissaire de justice, [Adresse 4] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

de droit commun doivent être appliquées en vertu de l'article R662-1 du Code de commerce de telle sorte que son appel est recevable.

L624-3-1 du code de commerce et l'état des créances sur le fondement de l'article R624-8 alinéa 4 du même code. 29.

L'article R624-7 précise que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel. 24.

.: 2025/364JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES

.: 2026/57JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessairement d'intervenir en dehors de sa circonscription, - dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi la liste complétée au greffe -fixé à DIX-HUIT MOIS le délai

Activité: Transports routiers de fret interurbains Nombre de salarié(s): 0 Chiffre d'affaires : 95 456,00 € SOCIETE DE TRANSPORT DE LA VALLEE DU THORE (SARL) a fait au greffe de ce Tribunal, en date du 22

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement en date du 22 mai 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SARL SDR DEPANNAGE- REMORQUAGE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Par jugement

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026 Liquidation Judiciaire immédiate :, [U], [N], [P], [A] (SARL) RG 2026 000256 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22