2019 à [Localité 14] (MAROC) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; DÉCLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [U] [P] ; PRONONCE, sur le fondement des articles

commune de [Localité 18] (44) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article

[13] notice Le JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 4

Extrait caf notice JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l’audience du 4

conseil à l’audience du 07 Novembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 10 Janvier 2025 ENTRE : [G] [M] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 4]

juridictionnelle de [Localité 14]) Comparant et plaidant par la SARL LAURENCE JALLU, avocats au barreau de NANTES - 165 ET : [P], [I] [C] né le [Date naissance 8] 1991 à [Localité 18] (ALGÉRIE) [Adresse 4]

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir infirmé l'ordonnance du premier juge Aux motifs que : "Selon l'article R552-3 du code

Au soutien de ses demandes et au visa des articles R511-2 et R121-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [S] souligne que la compétence du juge de l’exécution pour autoriser une mesure conservatoire

-462 du 06 juillet 1989 donne expressément application aux articles cités ci-après.

chambre du conseil à l’audience du 07 mai 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 11 Juillet 2024 ENTRE : [H], [B] [Z] épouse [E] née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 11] [Adresse 4]

conseil à l’audience du 04 novembre 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 09 Janvier 2026 ENTRE : [N] [O] épouse [S] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 4]

R512-2 du dit code.

chambre du conseil à l’audience du 06 Février 2025 Jugement prononcé à l'audience publique du 04 Avril 2025 ENTRE : [L] [X] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 15] ([9]) [Adresse 4]

[R] [M] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4], de nationalité algérienne demeurant RETENU au centre de rétention de [Localité 5] assisté de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris

Suivant les articles R 552-2 et R552-3 du CESEDA , le juge des libertés et de la détention est saisi par simple requête de l'autorité administrative qui a ordonnné le placement en rétention; à peine d'irrecevabilité

que la loi française s’applique, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'article R552-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président