AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
64379dbb9477fe04f5cc63e6
11 avril 2023
11 avril 2023
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 10 sur 18
JEX cab 2
691afb445222181ceeb93f87
13 novembre 2025
13 novembre 2025
[P] [B] et Mme [U] [B] tendant à “constater” et “juger” constituent des moyens et non des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.
Source officielle